Niveaux I, II, III : quelle capacité professionnelle pour exercer comme IOBSP ?
Réponse courte
La capacité professionnelle d'accès à l'activité d'IOBSP est organisée en trois niveaux d'exigence par les articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 du Code monétaire et financier, selon la catégorie d'immatriculation et le caractère principal ou complémentaire de l'activité :
| Niveau d'usage | Article | Qui | Voies principales |
|---|---|---|---|
| I | R. 519-8 | Courtiers (1°), mandataires non exclusifs (3°) et leurs MIOBSP à titre principal | Diplôme niveau 6 ou formation professionnelle de 150 h |
| II | R. 519-9 | Mandataires exclusifs (2°) et leurs MIOBSP ; MIOBSP de courtiers en activité complémentaire | Diplôme niveau 5 ou formation de 80 h |
| III | R. 519-10 | Catégories 2° et 3° et leurs MIOBSP, en complément d'un produit ou service | Diplôme niveau 5, ou 6 mois d'expérience, ou formation « d'une durée suffisante » |
« Niveau I/II/III » est un usage de place commode ; le texte ne numérote pas les niveaux, il désigne les articles.
En pratique
Les passerelles par l'expérience existent aux niveaux I et II. R. 519-8, II et R. 519-9, II admettent, par exception, un an d'expérience dans les trois ans précédant l'immatriculation cumulé à une formation de 40 h, ou le niveau inférieur + un an d'expérience + 40 h.
Le diplôme doit être pertinent. R. 519-11 : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance (nomenclature précisée par arrêté), ou un diplôme de commerce du niveau requis.
En cas de cumul de catégories, les exigences les plus élevées s'appliquent (R. 519-13).
Les personnels sont couverts. R. 519-15 : l'intermédiaire veille à ce que les personnes qui exercent directement l'intermédiation — et celles qui les encadrent directement — remplissent les conditions applicables avant tout acte d'intermédiation, avec une dérogation de mise à niveau de six mois sous supervision pour certaines prises de poste.
La preuve est documentaire. R. 519-14 : diplôme, attestation et livret de formation, attestation de formation ou attestation de fonctions.
Crédit immobilier : passerelle expresse. R. 519-7, II et III : les personnes justifiant de la formation des niveaux I ou II sont réputées remplir leurs obligations au titre de L. 314-25 du Code de la consommation, et celles qui satisfont R. 519-8/R. 519-9 sont réputées justifier des compétences de L. 314-24. Pour le niveau III exerçant en crédit immobilier, R. 519-10, II renvoie aux conditions du Code de la consommation (D. 314-23, D. 314-24, D. 314-26).
Ce que ça ne couvre pas
- La formation continue annuelle : autre obligation, régie par R. 519-11-3 — voir /ressources/formation-continue-iobsp-7h. Les volumes 150/80 h sont d'accès à la profession, pas annuels.
- L'honorabilité (R. 519-6), condition distincte — voir /ressources/honorabilite-professionnelle.
- Le détail des programmes de formation initiale (arrêté du 18 juillet 2022 et textes d'application).
- Les acquis européens : stage d'adaptation de trois mois avec 28 h de formation (R. 519-11-1) et formation de 20 h des intermédiaires européens (R. 519-11-2), mentionnés sans être détaillés ici.
Point de vigilance — une confusion dominante
« Niveau 1 = courtier, niveau 2 = mandataire, niveau 3 = MIA » : ce raccourci est faux deux fois. D'abord, les niveaux ne recoupent pas les catégories : ce qui les déclenche est le couple catégorie × caractère principal ou complémentaire de l'activité. Ensuite, il mélange les registres IOBSP et IAS (le MIA est une catégorie d'assurance). Enfin, ne pas confondre ces niveaux avec les heures annuelles de formation continue : un « niveau I » n'a pas « 150 h par an », il a 150 h une fois, à l'entrée.
Base juridique
| Point | Article |
|---|---|
| Niveau I : diplôme niveau 6 ou 150 h ; exceptions expérience + 40 h | R. 519-8 CMF |
| Niveau II : diplôme niveau 5 ou 80 h ; exceptions expérience + 40 h | R. 519-9 CMF |
| Niveau III : diplôme, 6 mois d'expérience ou durée suffisante | R. 519-10 CMF |
| Champ d'application (personnes de L. 519-3-3, activité accessoire) | R. 519-7 CMF |
| Matières et enregistrement du diplôme | R. 519-11 CMF |
| Exigences les plus élevées en cas de cumul | R. 519-13 CMF |
| Justificatifs admis | R. 519-14 CMF |
| Personnels : vérification préalable, dérogation 6 mois | R. 519-15 CMF |
| Passerelles crédit immobilier | R. 519-7, II et III ; R. 519-10, II CMF |
Sources officielles
- Section 2, R. 519-6 à R. 519-18 (veille) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000025215056/
- Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045924471
- ORIAS — https://www.orias.fr
Dernière vérification
8 septembre 2026. Section R. 519-6 à R. 519-18 lue intégralement sur Légifrance : R. 519-8 en vigueur depuis le 25/11/2022, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-11, R. 519-15 depuis le 18/06/2022, R. 519-13 depuis le 15/01/2013.