Un gestionnaire de sinistres ou un salarié de back-office doit-il suivre les 15 heures DDA ?
Réponse courte
L'activité consistant exclusivement à gérer, évaluer et régler les sinistres n'est pas considérée comme de la distribution d'assurances. En revanche, contribuer plus largement à la gestion ou à l'exécution du contrat entre dans la définition de la distribution. La frontière dépend donc des actes accomplis, pas du mot « gestionnaire » ou « back-office » sur la fiche de poste.
En pratique
Obligation. L'article L. 511-1, I inclut dans la distribution le fait de contribuer à la gestion et à l'exécution des contrats. Son II, 2° exclut toutefois l'activité consistant exclusivement dans la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres.
Interprétation officielle. La FAQ de l'ACPR reprend cette distinction : le règlement des sinistres seul est hors champ ; une contribution plus large à la gestion et à l'exécution des contrats est dans le champ. L'ACPR précise aussi que le personnel affecté uniquement au secrétariat administratif ou à la comptabilité ne réalise pas, même indirectement, d'actes de distribution.
Une cartographie utile sépare donc au moins :
- traitement exclusivement matériel ou comptable ;
- gestion, évaluation et règlement exclusivement liés au sinistre ;
- modification de garanties, avenants, renouvellement, explication des garanties ou assistance à l'exécution du contrat ;
- présentation, proposition, conseil et préparation de la souscription.
Les deux dernières catégories peuvent emporter l'application des exigences de formation continue. Pour les postes mixtes, il faut retenir la part réelle des missions de distribution et adapter la formation aux fonctions occupées.
Ce que ça ne couvre pas
- Le mot « exclusivement » est décisif : une personne qui règle des sinistres mais conseille aussi sur les garanties ne peut être classée hors champ sur la seule base de son activité principale.
- Cette fiche ne tranche pas un cas individuel à partir d'un intitulé de poste ; il faut examiner la fiche de fonction et les procédures réellement suivies.
- L'exclusion de la distribution n'exonère pas l'employeur de ses autres obligations de formation professionnelle ou de contrôle interne.
- La gestion externalisée peut soulever d'autres questions contractuelles et de délégation hors du périmètre de cette fiche.
Base juridique
| Registre | Point | Source |
|---|---|---|
| Obligation | Gestion et exécution du contrat incluses dans la distribution | L. 511-1, I C. assurances |
| Obligation | Gestion, évaluation et règlement exclusivement des sinistres exclus | L. 511-1, II, 2° C. assurances |
| Obligation | Personnel soumis à la formation continue lorsqu'il exerce les activités de L. 511-2, I | L. 511-2, II C. assurances |
| Interprétation | Frontière sinistres/gestion du contrat et fonctions support | FAQ ACPR « Intermédiaires d'assurance » |
Sources officielles
- L. 511-1 C. assurances (preuve) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438
- L. 511-2 C. assurances (preuve) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434
- Chapitre L. 511-1 à L. 511-6 (veille) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036920446
- ACPR, FAQ Intermédiaires d'assurance — https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-dassurance
Dernière vérification
8 septembre 2026. Articles L. 511-1 et L. 511-2 relus sur Légifrance ; FAQ ACPR consultée le même jour (la distinction « exclusivement » y est textuelle). Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu.