Qu'est-ce qui change pour la formation des intermédiaires de crédit au 20 novembre 2026 ?

IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Au 20 novembre 2026 entre en vigueur la transposition de la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit à la consommation. Pour la formation continue des intermédiaires, l'essentiel tient dans l'arrêté du 14 août 2026 (JORF du 23 août 2026), dont le contenu a été lu intégralement :

  • les 7 heures demeurent pour le crédit immobilier (chapitre III du Code de la consommation) ;
  • une « durée suffisante adaptée » est expressément consacrée pour le crédit à la consommation (chapitre II) ;
  • les références sont recodifiées (D. 313-10-2 → D. 314-23, D. 313-10-4 → D. 314-25) et l'annexe de programme est remplacée (neuf rubriques pour le crédit immobilier).

Aucune nouvelle durée chiffrée n'est créée. Le volet DDA (15 h) n'est pas concerné.

En pratique

Cinq textes convergent au 20 novembre 2026 :

  1. ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (transposition) ;
  2. ordonnance rectificative n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (dont obligations de formation des intermédiaires) ;
  3. décret n° 2026-105 du 19 février 2026 ;
  4. décret n° 2026-719 du 1er août 2026 (solvabilité, accompagnement, régimes de formation) ;
  5. arrêté du 14 août 2026, modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du Code de la consommation (NOR FCPT1610795A).

Ce que l'arrêté du 14 août 2026 écrit exactement. Art. 1er : programme en annexe pour les crédits du chapitre III ; renvoi à D. 314-27 et D. 314-28 pour le chapitre II. Art. 2 : chaque alinéa de l'article 2 de l'arrêté de 2016 est complété par « pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II » — c'est le siège de la dualité de régime. Art. 5 : entrée en vigueur au 20/11/2026, contrats en cours régis par le droit antérieur. Art. 6 : nouvelle annexe, programme minimal en neuf rubriques (environnement bancaire et assurantiel, marché immobilier, encadrement de la distribution, caractéristiques des crédits, garanties, assurances emprunteur, bonne conduite et rémunération, prévention du surendettement, contrôles et sanctions).

Côté CMF, des articles changent aussi. Légifrance affiche R. 519-2 et R. 519-3 (exemptions et seuils d'intermédiation) « en vigueur jusqu'au 20/11/2026 » : les conditions d'entrée dans le statut d'IOBSP pour le crédit conso sont retouchées par les textes de transposition.

Portée exacte de l'annexe. L'annexe en neuf rubriques est le programme mentionné au 2° de l'article D. 314-23, c'est-à-dire celui de la compétence professionnelle (accès à l'activité) en crédit immobilier. La formation continue, elle, relève de D. 314-25 (durée renvoyée à l'arrêté) : elle doit s'inscrire dans ce cadre de compétences, sans qu'il faille couvrir chaque année l'intégralité des neuf rubriques.

Ce qu'il faut faire avant l'échéance. Pour un organisme de formation : aligner les programmes crédit immobilier sur le nouveau référentiel et actualiser les références citées dans les supports (D. 314-23 et D. 314-25, plus jamais D. 313-10-2/D. 313-10-4). Pour un intermédiaire : rien ne change dans le volume de son obligation.

Ce que ça ne couvre pas

  • Le fond du droit du crédit à la consommation réformé (publicité, solvabilité, TAEG…) : hors périmètre de ce corpus, centré sur le statut de l'intermédiaire.
  • Le détail des décrets n° 2026-105 et n° 2026-719 au-delà de leur volet formation, non dépouillés intégralement dans ce corpus.
  • Les adaptations outre-mer (art. 4 de l'arrêté), mentionnées sans détail.

Point de vigilance

Ne pas écrire que « la réforme supprime les 7 heures » ni qu'elle « impose 7 heures au crédit conso » : elle maintient la dualité — 7 h chapitre III, durée suffisante chapitre II. Autre piège : citer l'arrêté du 14 août 2026 par son intitulé, qui mentionne encore D. 313-10-2 (article abrogé) — l'intitulé est historique, les références opérantes sont D. 314-23 et D. 314-25.

Base juridique

Point Texte
Transposition de la directive (UE) 2023/2225 Ordonnances n° 2025-880 et n° 2025-1154
Textes d'application Décrets n° 2026-105 et n° 2026-719
Programme et durées de formation continue crédit Arrêté du 14 août 2026 (art. 1er, 2, 5, 6), modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du Code de la consommation (NOR FCPT1610795A)
Base actuelle jusqu'au 20/11/2026 L. 314-24 et L. 314-25 ; D. 314-22 à D. 314-29 C. consommation
Exemptions IOBSP retouchées R. 519-2 et R. 519-3 CMF (versions « jusqu'au 20/11/2026 »)

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. Arrêté du 14 août 2026 lu intégralement le 01/09/2026 ; mentions « en vigueur jusqu'au 20/11/2026 » constatées sur R. 519-2 et R. 519-3 le 08/09/2026. La portée de l'annexe (programme de D. 314-23, non imposé en bloc à la formation continue) a été précisée après relecture croisée. À revalider le 20 novembre 2026 sur les versions consolidées.

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Tarifs

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    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

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  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
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Combien de temps ai-je accès ?
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Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.