Un indicateur d'affaires en assurance doit-il être immatriculé et suivre les 15 heures DDA ?

IAS
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Un indicateur qui se borne à transmettre des coordonnées ou à mettre les parties en relation, sans autre mesure pour aider à conclure le contrat, ne réalise pas un acte de distribution d'assurances. Il n'est alors pas soumis, au titre de cette seule activité, à l'immatriculation ORIAS ni aux 15 heures DDA.

S'il explique les garanties, sollicite ou recueille la souscription, conseille ou aide autrement à conclure, il franchit la frontière de la distribution.

En pratique

Obligation. L'article L. 511-1, II, 3° et 4° exclut de la distribution la simple fourniture de données sur des prospects ou d'informations sur des produits et professionnels, à condition qu'aucune autre mesure ne soit prise pour aider le client à conclure.

L'article R. 511-1 qualifie en revanche de présentation, proposition ou aide à la conclusion le fait de solliciter ou recueillir la souscription, ou d'exposer oralement ou par écrit les conditions de garantie en vue de cette souscription.

La commission d'apport a une base textuelle. L'article R. 511-3 du Code des assurances permet de rétrocéder une commission d'apport à un indicateur si et seulement si son rôle s'est borné à mettre en relation l'assuré et l'assureur ou un intermédiaire, ou à signaler l'un à l'autre. L'ACPR le confirme et précise que l'indicateur ne peut en aucun cas évoquer le contenu du contrat sans entrer dans la distribution.

Une convention d'apport ne suffit pas : les scripts, courriels, pages web et pratiques réelles doivent maintenir cette frontière. Une bonne procédure interdit à l'indicateur de comparer, recommander, expliquer les garanties, recueillir le consentement ou accompagner la souscription.

Ce que ça ne couvre pas

  • Être rémunéré ne transforme pas, à lui seul, une mise en relation licite en distribution ; c'est l'étendue de l'intervention qui est déterminante.
  • Inversement, l'absence de commission ne permet pas de présenter ou conseiller librement un contrat.
  • Les comparateurs dont le parcours permet de conclure directement ou indirectement sont expressément intégrés à la distribution par L. 511-1, I.
  • Certaines professions réglementées peuvent interdire la perception d'une rémunération commerciale, indépendamment du Code des assurances.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Simple fourniture de données ou informations hors distribution L. 511-1, II, 3° et 4° C. assurances
Obligation Actes constituant présentation, proposition ou aide à conclure R. 511-1 C. assurances
Obligation Commission d'apport limitée à la mise en relation R. 511-3 C. assurances
Obligation Formation continue du personnel exerçant les actes de L. 511-2, I L. 511-2, II et R. 512-13-1 C. assurances
Interprétation Frontière et rémunération de l'indicateur ; professions réglementées FAQ ACPR « Intermédiaires d'assurance »

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. L. 511-1, L. 511-2 et R. 511-1 relus sur Légifrance ; FAQ ACPR consultée le même jour. Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu (R. 511-3 ajouté en base juridique : la commission d'apport passe du registre interprétation au registre obligation).

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Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

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Pour qui ?

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  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.