Quels justificatifs de formation continue conserver, et qui contrôle ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Le contrôle relève de l'ACPR et, pour les courtiers, de l'association professionnelle agréée : côté assurance au titre de R. 513-9 C. assurances, et côté IOBSP — où l'adhésion est aussi obligatoire pour les courtiers et leurs mandataires depuis le 1er avril 2022 (L. 519-11 CMF) — au titre de R. 519-39 et R. 519-40 CMF.

La charge de la preuve pèse sur l'intermédiaire : il doit pouvoir justifier « par tout moyen » du respect des exigences, pour lui-même et son personnel (L. 511-2, II C. assurances). Côté IOBSP, chaque action donne lieu à une attestation signée par le responsable de la formation (R. 519-12, IV).

En pratique

Le dossier de preuve minimal, par personne et par année civile :

  • attestation nominative de chaque action (entité dispensatrice, date, durée, modalités, thèmes) — c'est le détail exigé par R. 512-13-1, II côté DDA et délivré au titre de R. 519-12, IV côté IOBSP ;
  • la liste consolidée des formations suivies, y compris celles réalisées en application d'autres obligations réglementaires (R. 512-13-1, II) ;
  • pour le distanciel, les éléments de traçabilité du temps effectivement suivi et des évaluations (D. 6313-3-1 C. travail).

Qui contrôle, concrètement. Côté assurance, l'association agréée vérifie au titre de R. 513-9 que les formations sont des actions de formation au sens de L. 6313-1 C. travail et qu'elles sont adaptées aux produits, modes de distribution et fonctions ; l'ACPR conserve son pouvoir de contrôle et de sanction général.

Côté IOBSP, l'adhésion à une association professionnelle agréée est également obligatoire pour les courtiers (COBSP) et leurs mandataires depuis le 1er avril 2022 (L. 519-11, issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) ; en sont exemptés les mandataires exclusifs (MOBSPL), les mandataires non exclusifs (MOBSP) et leurs mandataires, ainsi que les intermédiaires en LPS/LE. L'association vérifie la capacité professionnelle (R. 519-39) et les obligations de formation continue du volet crédit immobilier (L. 314-24 et R. 519-15-1, contrôlées au titre de R. 519-40), avec liste nominative annuelle — poste, heures, thèmes — et une vérification de chaque membre au moins une fois tous les cinq ans (R. 519-41). Pour les membres hors association (MOBSPL, MOBSP), le contrôle relève de l'ACPR, et le mandant exclusif contrôle son mandataire (R. 519-15-2). L'employeur ou l'intermédiaire répond aussi de ses personnels (R. 519-15 ; L. 511-2, II).

Le renouvellement ORIAS ne vaut pas quitus. Le renouvellement annuel (A. 512-2 côté assurance) porte sur l'immatriculation — RC pro, garantie financière, adhésion associative — pas sur la vérification des heures. Être renouvelé ne prouve pas être en règle sur la formation.

Durée de conservation. Aucun texte sectoriel ne fixe de durée spécifique de conservation des attestations. Pratique prudente : les conserver au moins sur la profondeur d'un cycle de contrôle (plusieurs années) — registre : pratique, non obligation chiffrée.

Ce que ça ne couvre pas

  • Les sanctions encourues en cas de manquement (mesures ACPR, conséquences associatives pouvant aller jusqu'à la perte d'adhésion, elle-même condition d'immatriculation pour les courtiers) : leur mise en œuvre concrète relève de chaque procédure.
  • Le contenu des contrôles associatifs (périodicité, échantillonnage) : propre à chaque association agréée — registre : interprétation.
  • Les obligations déclaratives de l'organisme de formation (BPF, etc.), côté dispensateur.

Point de vigilance — une pratique de place

« Je suis renouvelé à l'ORIAS, donc je suis en règle » : non. Le registre n'atteste pas la formation continue. Inversement, « l'ORIAS peut me radier pour défaut de formation continue » est également inexact en droit : la sanction passe par l'ACPR ou par la chaîne associative, dont la perte d'adhésion peut ensuite affecter l'immatriculation — l'adhésion étant une condition d'immatriculation pour les courtiers, en assurance (L. 513-3) comme en opérations de banque (L. 519-11).

Erreur corrigée dans ce corpus. Une version antérieure de cette fiche affirmait qu'« il n'y a pas d'association obligatoire côté IOBSP » : c'était faux depuis le 1er avril 2022 pour les courtiers et leurs mandataires (L. 519-11). La correction a été apportée après relecture croisée.

Base juridique

Point Article
Charge de la preuve « par tout moyen » L. 511-2, II C. assurances
Détail exigé : entité, date, durée, modalités, thèmes R. 512-13-1, II C. assurances
Contrôle par l'association agréée R. 513-9 C. assurances
Attestation signée à l'issue de la formation, IOBSP R. 519-12, IV CMF
Contrôle des compétences à l'issue, IOBSP R. 519-12, II CMF
Vérification des personnels R. 519-15 CMF
Contrôle du mandataire exclusif par son mandant R. 519-15-2 CMF
Adhésion obligatoire à une association agréée : courtiers IOBSP et leurs mandataires (exemptions MOBSPL/MOBSP) L. 519-11 CMF
Vérification par l'association IOBSP : capacité professionnelle ; formation continue crédit immobilier ; cycle de 5 ans R. 519-39, R. 519-40, R. 519-41 CMF
Renouvellement annuel de l'immatriculation A. 512-2 C. assurances
Traçabilité du distanciel D. 6313-3-1 C. travail

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. L. 511-2, R. 519-12, R. 519-15, R. 519-15-2, A. 512-2, puis L. 519-11 et R. 519-39 à R. 519-41 lus directement sur Légifrance, versions en vigueur (L. 519-11 et R. 519-39 à 41 : depuis le 01/04/2022).

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Tarifs

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    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

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  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
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Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.