Combien d'heures de formation continue DDA un intermédiaire d'assurance doit-il suivre ?

IAS
Dernière vérification : 1 septembre 2026

Réponse courte

Quinze heures par an au minimum, par personne. Le seuil est fixé par l'article R. 512-13-1, I du Code des assurances : la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus ne peut être inférieure à quinze heures par an.

L'obligation est entrée en application le 23 février 2019.

En pratique

Qui est concerné. Toute personne exerçant les fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2 du Code des assurances : l'intermédiaire immatriculé lui-même — courtier, agent général, mandataire — et les salariés en contact avec la clientèle qui participent directement à la distribution.

Le décompte est individuel. Un cabinet de trois distributeurs doit pouvoir présenter trois parcours, trois attestations, trois dossiers. Les heures ne se mutualisent pas.

L'année de référence est l'année civile.

Le contenu est encadré, pas figé. L'arrêté du 26 septembre 2018 fixe la liste des compétences éligibles, codifiée à l'article A. 512-8 du Code des assurances. La formation doit être adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions occupées. Voir /ressources/formations-eligibles.

La traçabilité est la vraie exigence opérationnelle. Attestation nominative, dates, durées, thèmes. C'est ce qui est demandé en contrôle, pas le fait d'avoir suivi telle ou telle formation.

Ce que ça ne couvre pas

  • Le contrôle du respect. Il ne relève pas de l'ORIAS mais de l'ACPR et de l'association professionnelle agréée à laquelle le courtier adhère depuis l'entrée en vigueur de l'obligation d'adhésion. La vérification intervient notamment de façon périodique dans le cadre associatif.
  • Les mandataires d'intermédiaire à titre accessoire. Leur situation appelle une analyse distincte. Voir /ressources/mandataire-mia-15h.
  • La formation initiale IAS (niveaux I, II, III), qui relève d'un autre régime.
  • Le cumul avec l'obligation IOBSP. Les deux obligations sont distinctes et chacune doit être satisfaite. Le double emploi d'une même action n'est pas interdit par principe : R. 512-13-1, II vise expressément les formations suivies en application d'autres obligations réglementaires. Condition : éligibilité vérifiée dans chaque régime, l'association agréée contrôlant au titre de R. 513-9 l'adéquation aux produits, modes de distribution et fonctions. Voir /ressources/double-statut-ias-iobsp.

Point de vigilance — une confusion fréquente

On lit souvent que « le seuil de 15 heures est fixé par l'arrêté du 26 septembre 2018 ». C'est inexact.

Le seuil est fixé par le décret, codifié à R. 512-13-1 I du Code des assurances. L'arrêté du 26 septembre 2018 ne fixe aucune durée : il établit la liste des compétences éligibles, insérée à l'article A. 512-8.

La distinction compte : un débat sur le contenu d'une formation se tranche au regard de l'arrêté, un débat sur la durée au regard du décret.

Ce que dit exactement le texte

Vérification directe de R. 512-13-1 sur Légifrance le 1er septembre 2026 (version en vigueur depuis le 23/02/2019, créée par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, art. 3) :

  • I. « La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an. »
  • II. Prestations « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Dispensateurs admis : organisme de formation, entreprise d'assurance ou de réassurance, intermédiaire d'assurance ou de réassurance, établissement de crédit, société de financement. Obligation de produire la liste des formations suivies « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires », avec pour chacune le nom de l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
  • III. Imputation possible de tout ou partie des heures dans une certification inscrite en catégorie A à l'inventaire (L. 335-6 C. éducation).

Base juridique

Point Article
Principe de la formation et du développement professionnels continus L. 511-2, II C. assurances
Durée minimale de quinze heures par an R. 512-13-1, I C. assurances
Modalités : présentiel ou distance, en une ou plusieurs séquences R. 512-13-1, II C. assurances
Liste des compétences éligibles A. 512-8 C. assurances, issu de l'arrêté du 26 septembre 2018
Imputation d'heures dans une certification de catégorie A (mécanisme propre à la DDA, sans lien avec le régime IOBSP) R. 512-13-1, III C. assurances
Contrôle par l'association agréée, renvoi aux actions de formation de L. 6313-1 C. travail R. 513-9 C. assurances
Textes de transposition de la directive (UE) 2016/97 Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 ; décret n° 2018-431 du 1er juin 2018

Sources officielles

Dernière vérification

1er septembre 2026. R. 512-13-1 lu directement sur Légifrance : version en vigueur depuis le 23/02/2019, inchangée. Le lien de preuve a été corrigé (LEGIARTI000036979532). La réforme du 20 novembre 2026 ne concerne pas le volet DDA.

Formations DCI 7h (IOBSP) et DDA 15h (IAS) au format audio, conçues pour le renouvellement annuel d'inscription à l'ORIAS. Un parcours pédagogique structuré, adapté aux contraintes des professionnels en activité. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier avec 20 ans d'expérience en banque, assurance et immobilier.

Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

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  • Pack DCI + DDA — 22 heures

    Pack complet pour les courtiers exerçant les deux activités IOBSP et IAS : 7h DCI + 15h DDA, 2 attestations distinctes, un seul espace de formation.

    179€

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Pour qui ?

  • IOBSP exerçant en crédit immobilier (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP) — 7h par an au titre de l'intermédiation en crédit immobilier
  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
  • Cabinets et entreprises — Offre Équipe avec gestion centralisée et remises volume (-10% dès 3 formations, -15% dès 5)

Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.