Inscrit IOBSP et IAS : dois-je cumuler les deux obligations de formation continue ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Les deux obligations sont distinctes et doivent chacune être satisfaite : 15 h/an côté DDA (R. 512-13-1, I C. assurances) et, côté IOBSP, 7 h/an pour le crédit immobilier ou une durée suffisante pour le reste (R. 519-11-3 CMF).

Mais le double emploi d'une même action de formation n'est pas interdit par principe. R. 512-13-1, II prévoit expressément que la liste des formations produite au titre de la DDA inclut celles « réalisées en application d'autres obligations réglementaires ». La condition : l'éligibilité du contenu vérifiée dans chaque régime pris séparément.

Registre : interprétation. Le texte impose de mentionner ces formations dans la liste ; il n'autorise pas expressément leur double comptage. La lecture retenue ici — possible si le contenu est éligible dans chaque régime — est défendable mais doit être confirmée auprès de son association agréée avant d'être appliquée en pratique.

En pratique

Ni addition mécanique, ni équivalence automatique. « 15 + 7 = 22 h obligatoires » est faux si une action est éligible des deux côtés ; « mes 15 h DDA couvrent tout » est faux aussi. La bonne lecture : chaque régime doit être satisfait, et une action peut compter deux fois si son contenu est éligible deux fois.

L'éligibilité croisée est rare en pratique. Une formation strictement crédit satisfera rarement les compétences A. 512-8 côté DDA ; une formation strictement assurance ne couvrira pas les évolutions réglementaires bancaires attendues côté IOBSP. Les contenus transverses (LCB-FT, protection de la clientèle, RGPD, déontologie) sont les meilleurs candidats au double emploi — sous réserve de l'adéquation aux produits et fonctions dans chaque régime.

Un seul mécanisme d'imputation exprès existe, interne au régime IOBSP : R. 519-11-3, II — la formation continue crédit immobilier (L. 314-24 C. consommation) est prise en compte au titre de l'obligation IOBSP générale.

À ne pas confondre avec R. 512-13-1, III, qui permet de retenir des heures DDA dans une certification de catégorie A à l'inventaire : mécanisme propre à la DDA, sans rapport avec l'articulation IAS/IOBSP.

Justificatifs séparés. Deux régimes = deux dossiers de preuve. La même attestation peut figurer dans les deux, mais chacun doit être complet pour son contrôleur (association agréée, ACPR).

Ce que ça ne couvre pas

  • La capacité professionnelle d'accès, où les deux registres ont chacun leur règle de cumul interne (R. 512-13 C. assurances ; R. 519-13 CMF), sans passerelle entre eux.
  • La quantification du volume IOBSP hors crédit immobilier — voir /ressources/obligation-sans-credit-immobilier.
  • La position de chaque association agréée sur le double emploi, qui peut être plus stricte que le texte : à vérifier auprès d'elle (registre : interprétation).

Point de vigilance — la double erreur de place

Le sujet est le plus mal traité du secteur, dans les deux sens. Certains additionnent naïvement (« 22 h obligatoires »), d'autres affirment une incompatibilité de principe (« interdiction de compter deux fois »). Aucune des deux affirmations n'a de fondement textuel exprès. Le texte dit : deux obligations, liste DDA incluant les formations d'autres obligations réglementaires, éligibilité appréciée régime par régime — le reste est interprétation, à valider avec son contrôleur.

Base juridique

Registre Point Article
Obligation Obligation DDA : 15 h/an R. 512-13-1, I C. assurances
Obligation Liste incluant les formations d'autres obligations réglementaires R. 512-13-1, II C. assurances
Obligation Obligation IOBSP : durée suffisante / 7 h crédit immobilier R. 519-11-3 CMF ; L. 314-24 C. consommation
Obligation Imputation interne IOBSP (crédit immobilier → obligation générale) R. 519-11-3, II CMF
Obligation Mécanisme certification catégorie A (propre DDA) R. 512-13-1, III C. assurances
Interprétation Double comptage d'une même action éligible dans les deux régimes Lecture combinée de R. 512-13-1, II — à confirmer par l'association agréée
Obligation Contrôle association agréée (adéquation produits/fonctions) R. 513-9 C. assurances

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. R. 512-13-1 et R. 519-11-3 relus directement sur Légifrance, versions en vigueur inchangées. Le double comptage a été requalifié explicitement en registre interprétation après relecture croisée.

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Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

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Pour qui ?

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  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.