Qui peut dispenser la formation continue d'un intermédiaire ? Faut-il un organisme certifié Qualiopi ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Les deux régimes énumèrent limitativement les dispensateurs admis, et aucun des deux n'exige la certification Qualiopi ni un quelconque agrément :

  • DDA (R. 512-13-1, II C. assurances) : organisme de formation, entreprise d'assurance ou de réassurance, intermédiaire d'assurance ou de réassurance, établissement de crédit, société de financement.
  • IOBSP (R. 519-11-3, I CMF) : établissement de crédit, société de financement, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement, entreprise d'assurance, un IOBSP différent de la structure dans laquelle les personnes exercent, ou un organisme de formation.

En pratique

L'asymétrie clé : la formation interne. Côté DDA, une compagnie ou un cabinet peut former ses propres distributeurs — l'« intermédiaire » figure dans la liste sans restriction. Côté IOBSP, un cabinet ne peut pas se prévaloir de sa seule qualité d'IOBSP pour auto-former ses collaborateurs : le texte exige un IOBSP différent de la structure d'exercice. Zone d'interprétation : le texte vise aussi, comme dispensateur distinct, « un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou son mandant » — il ne tranche pas expressément le cas d'une structure qui possède également la qualité d'organisme de formation déclaré. Position prudente : ne pas s'auto-former sur ce fondement sans l'avoir fait valider par son association agréée ou l'ACPR.

« Organisme de formation » = organisme déclaré. La déclaration d'activité (L. 6351-1 et s. C. travail) suffit à cette qualité. Qualiopi n'est requise que pour l'accès aux fonds publics et mutualisés (CPF, OPCO) — elle ne conditionne pas l'éligibilité réglementaire d'une formation continue DDA ou IOBSP payée en direct.

Le distanciel est admis (expressément côté DDA, non interdit côté IOBSP), aux conditions du droit de la formation — voir /ressources/formation-a-distance.

Ce que le dispensateur doit délivrer. Côté IOBSP : attestation signée par le responsable de la formation (R. 519-12, IV) après contrôle des compétences (R. 519-12, II). Côté DDA : les justificatifs permettant à l'intermédiaire de produire la liste des formations avec entité, date, durée, modalités et thèmes (R. 512-13-1, II).

Ce que ça ne couvre pas

  • La formation initiale (capacité professionnelle), qui a ses propres règles de dispensation (R. 512-9 et s. côté IAS ; R. 519-8 à R. 519-10 côté IOBSP, avec la même logique d'externalité).
  • Le financement (Qualiopi, OPCO, CPF) au-delà du rappel ci-dessus.
  • La qualité pédagogique effective d'un dispensateur : le texte fixe qui peut dispenser, pas qui dispense bien.

Point de vigilance — deux pratiques de place

« Il faut un organisme certifié Qualiopi » : faux en droit sectoriel — c'est une condition de financement, pas d'éligibilité. « Formation agréée ACPR / certifiée ORIAS » : ces agréments n'existent pas ; un organisme est déclaré, et cette déclaration « ne vaut pas agrément de l'État » (mention légale de L. 6352-12 C. travail).

Base juridique

Point Article
Dispensateurs admis, DDA R. 512-13-1, II C. assurances
Dispensateurs admis, IOBSP (externalité exigée pour la qualité d'IOBSP) R. 519-11-3, I CMF
Contrôle des compétences et attestation, IOBSP R. 519-12, II et IV CMF
Justification des formations, DDA R. 512-13-1, II C. assurances
Déclaration d'activité des organismes de formation L. 6351-1 et s. C. travail
Actions de formation (renvoi du contrôle associatif) R. 513-9 C. assurances ; L. 6313-1 C. travail

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. R. 512-13-1 et R. 519-11-3 relus directement sur Légifrance, versions en vigueur inchangées. Le cas de la structure ayant aussi la qualité d'organisme de formation a été requalifié en zone d'interprétation après relecture croisée.

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Tarifs

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    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

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Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.