Un intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit-il suivre les 15 heures DDA ?

IAS
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Selon la position publiée par l'ACPR, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire (IATA) ne sont pas soumis à l'obligation de formation continue du II de l'article L. 511-2. Mais « à titre accessoire » est une qualification juridique précise : ce n'est ni un synonyme de mandataire, ni le simple constat que l'assurance représente une petite part du chiffre d'affaires.

En pratique

Obligation. L'article L. 511-1, III définit l'IATA par trois conditions : la distribution d'assurance n'est pas son activité professionnelle principale ; il distribue uniquement des produits complétant un bien ou un service ; les produits ne couvrent pas la vie ou la responsabilité civile, sauf si cette couverture complète elle-même le bien ou le service principal.

Interprétation officielle. L'ACPR indique expressément que les IATA ne sont pas soumis à l'obligation de formation continue prévue au II de L. 511-2. Cette position doit être citée comme doctrine de l'autorité, et non reformulée comme une règle générale applicable à toute activité d'assurance dite « accessoire ».

Deuxième niveau d'exemption. L'article L. 513-1 prévoit, pour certains IATA, une dérogation plus large aux obligations du livre V. Elle suppose des conditions cumulatives tenant au risque couvert et à la prime : 600 euros par an au maximum, ou 200 euros par personne si l'assurance complète un service de trois mois ou moins. Cette dérogation concerne l'ensemble des obligations du livre V ; elle ne doit pas être confondue avec la qualification IATA elle-même.

Avant de conclure à l'exemption, il faut donc documenter l'activité principale, le lien de complémentarité avec le bien ou service, les risques couverts et, si L. 513-1 est invoqué, les plafonds de prime.

Ce que ça ne couvre pas

  • Un MIA n'est pas automatiquement un IATA. « Mandataire d'intermédiaire d'assurance » décrit une catégorie d'immatriculation ; « à titre accessoire » décrit les conditions d'exercice — voir /ressources/mandataire-mia-15h.
  • Une assurance vendue occasionnellement n'est pas nécessairement un produit complémentaire au sens de L. 511-1, III.
  • La dérogation de L. 513-1 n'efface pas les obligations mises à la charge de l'entreprise ou de l'intermédiaire qui distribue via l'IATA : L. 513-2 impose notamment des mesures d'information et de prise en compte des exigences et besoins du client.
  • Si une condition cesse d'être remplie, l'analyse du régime doit être reprise.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Définition de l'IATA L. 511-1, III C. assurances
Interprétation Absence d'assujettissement des IATA aux 15 h Revue ACPR février 2019 ; FAQ ACPR « Intermédiaires d'assurance »
Obligation Dérogation plus large sous conditions cumulatives (600 € / 200 € si service ≤ 3 mois) L. 513-1 C. assurances
Obligation Mesures restant à assurer par le distributeur via l'IATA exempté L. 513-2 C. assurances

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. L. 511-1 et L. 513-1 relus sur Légifrance (les plafonds 600 €/200 € et les conditions cumulatives sont textuels) ; doctrine ACPR consultée le même jour. Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu.

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Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.