Qui doit respecter la condition d'honorabilité professionnelle en assurance et en crédit ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

L'honorabilité est une condition légale d'accès et d'exercice. Elle concerne l'intermédiaire personne physique, mais aussi les personnes qui dirigent, gèrent, administrent, contrôlent, disposent d'un pouvoir de signature ou sont directement responsables de l'activité réglementée au sein d'une personne morale.

L'ORIAS vérifie les personnes relevant de son contrôle en demandant directement le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les salariés concernés ne s'inscrivent pas personnellement à l'ORIAS : leur employeur doit vérifier leur honorabilité et conserver les justificatifs appropriés.

En pratique

Côté assurance. L. 512-4 renvoie aux incapacités de L. 322-2 pour les intermédiaires exerçant en nom propre et pour les personnes exerçant les fonctions de direction, gestion, administration, contrôle, signature ou responsabilité directe de l'intermédiation. R. 514-1 organise le contrôle par bulletin n° 2 pour les personnes enregistrées et responsables identifiées.

Les salariés directement responsables de la distribution, par exemple certains responsables de bureau ou d'animation de réseau, remettent à l'employeur une déclaration sur l'honneur lors de leur embauche ou nomination. L'employeur reste responsable de la vérification interne des salariés placés sous sa responsabilité.

Côté IOBSP. L. 519-3-3 identifie les dirigeants, gestionnaires, administrateurs, membres d'un organe de contrôle, signataires et responsables directs. R. 519-6 leur interdit de faire l'objet des condamnations de L. 500-1 ou de certaines interdictions prononcées par l'ACPR (3° et 7° du I de L. 612-41). La personne morale doit veiller au respect de ces exigences par ses salariés.

Nature des incompatibilités. Les textes visent notamment, pendant la durée prévue, différentes condamnations définitives relatives aux atteintes aux biens, à la probité, au blanchiment, au droit des affaires, au droit financier ou au droit de la consommation, ainsi que certaines mesures de faillite personnelle ou interdictions professionnelles. La liste légale est exhaustive et doit être lue dans sa version en vigueur ; elle ne doit pas être reconstruite de mémoire.

Durée. Les articles L. 322-2 et L. 500-1 retiennent en principe les condamnations définitives intervenues depuis moins de dix ans. Certaines décisions judiciaires, réhabilitations ou réductions peuvent modifier les effets de l'incapacité : un cas individuel doit être soumis à un professionnel du droit.

Ce que ça ne couvre pas

  • L'absence de mention sur un bulletin n° 3 fourni volontairement ne remplace pas le contrôle réglementaire du bulletin n° 2.
  • L'honorabilité n'est pas la capacité professionnelle : diplôme, expérience et formation sont contrôlés séparément.
  • Une déclaration sur l'honneur n'efface aucune condamnation ou interdiction.
  • La condition doit être respectée pendant toute l'activité, pas seulement le jour de l'inscription.
  • Cette fiche ne permet pas de conclure sur une condamnation individuelle : la qualification, la date définitive, la réhabilitation et les mesures d'interdiction exigent une analyse juridique du dossier.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Personnes soumises côté assurance L. 512-4 C. assurances
Obligation Incapacités et condamnations assurance L. 322-2 C. assurances
Obligation Bulletin n° 2 et déclaration des salariés IAS responsables R. 514-1 C. assurances
Obligation Personnes soumises côté IOBSP L. 519-3-3 CMF
Obligation Condamnations et contrôle des salariés IOBSP R. 519-6 CMF
Obligation Incapacités IOBSP (version en vigueur depuis le 01/07/2026) L. 500-1 CMF
Obligation Bulletin n° 2 demandé par l'ORIAS côté CMF R. 546-5 CMF

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. Les deux chaînes de renvoi relues : L. 512-4 vers L. 322-2 côté assurance et L. 519-3-3 / R. 519-6 vers L. 500-1 côté IOBSP (R. 519-6 : condamnations de L. 500-1 et interdictions des 3° et 7° du I de L. 612-41). La version de L. 500-1 entrée en vigueur le 1er juillet 2026 est utilisée. Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu.

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Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.