COA, AGA, MA, MIA : quelles différences entre les catégories d'intermédiaires d'assurance ?

IAS
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

L'article R. 511-2, I du Code des assurances définit les catégories d'intermédiaires. Les quatre catégories d'immatriculation courantes :

Sigle d'usage Catégorie (R. 511-2, I) Mandat
COA 1° Courtier Immatriculé au RCS pour le courtage d'assurance ; agit en principe dans l'intérêt du client, sans mandat d'une entreprise d'assurance
AGA 2° Agent général Mandat d'agent général d'une entreprise d'assurance
MA 3° Mandataire d'assurance Mandat d'une entreprise d'assurance, hors agents généraux
MIA 4° Mandataire d'intermédiaire Mandats de personnes des catégories 1°, 2°, 3° ou 6° (intermédiaires européens)

S'y ajoutent les salariés commis (5°) — qui ne s'immatriculent pas — et les intermédiaires européens en LPS/LE (6°).

En pratique

L'activité des MA et MIA est limitée par le texte : présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, éventuellement encaissement matériel des primes et, en vie-capitalisation, remise matérielle des sommes dues. Cette limitation ne s'applique pas aux établissements de crédit et sociétés de financement, ni à certaines branches transport (4 à 7, 11, 12, et 10 pour la responsabilité du transporteur).

Le cumul de catégories est possible. R. 511-2, II : un intermédiaire peut exercer au titre de plusieurs catégories parmi les 1° à 4°. En ce cas il justifie des exigences de capacité les plus élevées (R. 512-13).

La catégorie détermine qui porte la responsabilité et les garanties. Le siège de l'obligation de RC professionnelle est L. 512-6 : tout intermédiaire souscrit un contrat, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est fournie par l'entreprise ou l'intermédiaire pour le compte duquel il agit, ou si ceux-ci assument l'entière responsabilité de ses actes. C'est la voie usuelle des catégories 2°, 3° et 4° (le dossier ORIAS l'atteste au titre de A. 512-1, 6°) ; le courtier, lui, souscrit sa propre RC pro et, s'il encaisse des fonds, une garantie financière.

Tous sont des intermédiaires d'assurance à part entière au sens de L. 511-1, III — y compris le MIA. La formation continue de 15 h s'applique dans les conditions de droit commun (voir /ressources/mandataire-mia-15h), et l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée vise les courtiers (et leurs mandataires dans les conditions de L. 513-3).

Ce que ça ne couvre pas

  • L'intermédiaire d'assurance à titre accessoire (L. 511-1, III) : statut distinct des catégories ci-dessus, à trois conditions cumulatives — voir /ressources/iata-exemption.
  • Les catégories IOBSP (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP), régies par R. 519-4 CMF — registre indépendant, voir /ressources/categories-iobsp.
  • Le régime de capacité professionnelle détaillé par catégorie (niveaux, stage de 150 h de R. 512-9, allègements de R. 512-10 et R. 512-12).

Point de vigilance — une pratique de place

« MIA = statut allégé, sans obligations » : faux. Le MIA est immatriculé, soumis à honorabilité, capacité professionnelle et formation continue. Ce qui est allégé, c'est la couverture RC (portée par le mandant) et, le cas échéant, la garantie financière — pas les obligations professionnelles.

Base juridique

Point Article
Définition des catégories R. 511-2, I C. assurances
Limitation d'activité des MA et MIA R. 511-2, I, après le 4°
Cumul de catégories R. 511-2, II C. assurances
Exigences de capacité les plus élevées en cas de cumul R. 512-13 C. assurances
RC professionnelle : obligation et dispense si couverture ou responsabilité assumée par le mandant L. 512-6 C. assurances
Responsabilité civile du mandant L. 511-1, IV C. assurances
Pièces d'immatriculation par catégorie A. 512-1 C. assurances

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. R. 511-2, A. 512-1 et L. 512-6 lus directement sur Légifrance, versions en vigueur inchangées (R. 511-2 et L. 512-6 depuis le 01/10/2018, A. 512-1 depuis le 01/06/2023).

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Ressources réglementaires vérifiées

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