Dans un cabinet d'assurance, qui doit réellement suivre les 15 heures DDA ?

IAS
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Les 15 heures annuelles concernent l'intermédiaire d'assurance ainsi que les membres de son personnel qui recommandent, présentent ou proposent des contrats, aident à les conclure ou effectuent d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Tous les salariés du cabinet ne sont donc pas automatiquement concernés.

L'article L. 511-2, II du Code des assurances définit les personnes soumises ; l'article R. 512-13-1, I fixe la durée minimale de quinze heures par an.

En pratique

Obligation. Il faut raisonner à partir des tâches réellement exercées, et non du seul intitulé de poste. Un commercial, un chargé de clientèle qui présente les garanties ou un collaborateur qui prépare la conclusion d'un contrat entre dans le champ. Le cabinet doit pouvoir justifier le respect de l'obligation pour chaque personne concernée.

Interprétation officielle. L'ACPR inclut également les dirigeants des intermédiaires d'assurance dans l'obligation de formation continue. Sa fiche de février 2019 demande aux professionnels de tenir à jour la liste des personnes ou catégories de personnes à former, notamment après les mutations internes.

Hors champ. La publication ACPR de février 2019 exclut de l'obligation de formation continue les personnels « exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d'assurance ». Par ailleurs, la FAQ ACPR indique — à propos des conditions de capacité professionnelle — que les personnels assurant uniquement des fonctions de secrétariat administratif ou de comptabilité ne réalisent pas, même indirectement, d'actes de distribution ; le même raisonnement par les actes vaut, par analogie, pour la formation continue (registre : interprétation).

La méthode la plus solide consiste à établir une matrice annuelle : nom, poste, actes accomplis, produits distribués, modes de distribution et formations suivies. L'article R. 513-9 impose d'ailleurs au membre d'une association agréée de lui fournir chaque année une liste nominative du personnel concerné, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis.

Ce que ça ne couvre pas

  • Le seul fait d'avoir accès à un logiciel métier ne suffit pas à décider qu'un salarié distribue de l'assurance : ce sont ses actes qui comptent.
  • Un intitulé « back-office » ne crée pas non plus une exemption automatique si la personne prépare effectivement la conclusion ou participe à l'exécution des contrats.
  • La capacité professionnelle initiale et les 15 heures annuelles sont deux obligations distinctes.
  • Le cas des intermédiaires d'assurance à titre accessoire (IATA) relève d'une analyse séparée — voir /ressources/iata-exemption.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Activités du personnel entrant dans le champ L. 511-2, I et II C. assurances
Obligation Durée minimale de 15 h/an R. 512-13-1, I C. assurances
Obligation Liste nominative annuelle, poste, heures et thèmes R. 513-9 C. assurances
Interprétation Dirigeants concernés ; cartographie des personnes à former ; gestion de contrats seule exclue Revue ACPR, février 2019
Interprétation Secrétariat/comptabilité hors actes de distribution (énoncé pour la capacité professionnelle, transposé par analogie) FAQ ACPR « Intermédiaires d'assurance »

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. L. 511-2, R. 512-13-1 et R. 513-9 relus sur Légifrance ; publication et FAQ ACPR lues le même jour. Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu (l'exemple secrétariat/comptabilité requalifié en analogie depuis la capacité professionnelle).

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Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

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  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.