Une formation initiale IAS ou IOBSP remplace-t-elle la formation continue de l'année ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Non, elles ne se substituent pas automatiquement. La formation initiale sert à acquérir la capacité professionnelle nécessaire avant ou au début de l'activité ; la formation continue sert à maintenir et actualiser les compétences pendant l'exercice. Une formation de capacité suivie dans l'année ne doit donc pas être comptée mécaniquement comme des heures de formation continue.

En pratique

DDA — obligation et doctrine ACPR. L. 511-2, I exige les connaissances et aptitudes appropriées avant le commencement de l'activité. Son II crée une obligation distincte de formation continue. Dans sa publication de février 2019, l'ACPR précise que ces obligations « ne se recoupent pas ».

L'ACPR donne deux exemples utiles : un alternant ne doit pas ajouter, sur la même période, des heures de formation continue aux heures lui permettant d'acquérir la capacité ; à l'inverse, l'acquisition d'un niveau de capacité par l'ancienneté ne dispense pas de la formation continue.

IOBSP — obligation. R. 519-12 sépare lui aussi la formation professionnelle qui permet d'acquérir les compétences avant l'exercice et la formation continue qui les maintient en cours d'activité. Les niveaux de capacité de R. 519-8 à R. 519-10 et l'actualisation de R. 519-11-3 répondent à des objets différents.

Seule une règle expresse crée une imputation. Par exemple, R. 519-11-3, II prévoit que la formation continue suivie au titre de L. 314-24 du Code de la consommation est prise en compte pour l'obligation IOBSP générale. Il s'agit bien de deux formations continues, pas de la conversion d'une formation initiale.

Ce que ça ne couvre pas

  • Cette distinction n'interdit pas qu'une action traite des thèmes utiles aux deux régimes ; elle interdit de présumer l'équivalence sans vérifier les conditions de chacun.
  • Un diplôme ou une expérience professionnelle peut justifier une capacité initiale lorsque le texte le permet, mais ne constitue pas une action annuelle d'actualisation.
  • Les règles particulières des alternants et les périodes sous supervision doivent être examinées séparément dans chaque régime.
  • Le financement administratif d'une action ne détermine pas son éligibilité à une obligation sectorielle.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Connaissances préalables puis formation continue L. 511-2, I et II C. assurances
Interprétation Absence de recoupement ; exemples alternance et ancienneté Revue ACPR, février 2019
Obligation Acquisition avant l'activité et maintien en cours d'activité R. 519-12, I CMF
Obligation Formation continue IOBSP R. 519-11-3 CMF

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. Textes Légifrance et publication ACPR relus (« ne se recoupent pas » et les deux exemples y sont textuels). Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu.

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Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

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Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.