Quels salariés d'un IOBSP doivent suivre une formation continue ?

IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Sont concernés les salariés qui exercent directement l'intermédiation ou le conseil en opérations de banque et services de paiement, ainsi que ceux qui les dirigent ou les encadrent directement. Pour les personnels qui interviennent en crédit immobilier, l'article R. 519-15-1 renvoie en plus à l'obligation de formation continue du Code de la consommation.

En pratique

Obligation générale. L'article R. 519-11-3 vise les IOBSP et leurs personnels : ils mettent à jour leurs connaissances et compétences par une formation continue d'une durée suffisante, adaptée à leurs activités et tenant notamment compte des changements de réglementation.

Définition du personnel. L'article R. 519-15 retient les personnes physiques qui travaillent pour l'intermédiaire et exercent directement l'intermédiation ou le conseil, ainsi que celles qui les dirigent ou les encadrent directement. La fonction réelle prime donc sur le titre de poste.

Crédit immobilier. R. 519-15-1 oblige les IOBSP concernés à veiller à ce que leur personnel exerçant une activité d'intermédiation en matière de crédit immobilier satisfasse à la formation continue prévue par L. 314-24 du Code de la consommation, dans les conditions de D. 314-25 et D. 314-26. C'est dans cette chaîne de textes que s'inscrit le minimum de sept heures annuelles.

Alternants. R. 519-15 exclut de sa définition les alternants pendant leur contrat, sous condition qu'ils ne participent aux actes concernés qu'en présence et sous la direction d'un salarié disposant de la formation ou de l'expérience requise. Cette exclusion est conditionnelle, pas automatique.

Ce que ça ne couvre pas

  • R. 519-15 définit aussi les règles de capacité professionnelle initiale et une période encadrée de six mois pour certains personnels : cela ne crée pas une dispense générale de formation continue.
  • Un salarié administratif qui ne réalise ni intermédiation, ni conseil, ni encadrement direct n'entre pas dans la définition sur ce seul fondement.
  • Pour l'IOBSP sans crédit immobilier, le droit ne fixe pas « 7 heures pour tous » : R. 519-11-3 exige une durée suffisante et adaptée.
  • L'obligation IAS éventuelle doit être analysée séparément lorsque le salarié distribue également de l'assurance.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Formation continue de l'IOBSP et de ses personnels R. 519-11-3 CMF
Obligation Définition des personnels concernés et alternants R. 519-15 CMF
Obligation Personnel intervenant en crédit immobilier R. 519-15-1 CMF
Obligation Mise à jour et contrôle des compétences en crédit immobilier L. 314-24 ; D. 314-25 et D. 314-26 C. consommation

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. R. 519-11-3, R. 519-15 et R. 519-15-1 relus sur Légifrance dans leurs versions en vigueur. Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu (liens de veille alignés sur la table des sources du corpus).

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Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

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Pour qui ?

  • IOBSP exerçant en crédit immobilier (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP) — 7h par an au titre de l'intermédiation en crédit immobilier
  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.