Un QCM final est-il obligatoire pour valider une formation DDA ou IOBSP ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

IOBSP : un contrôle des compétences est obligatoire à l'issue de la formation, mais il ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un QCM. S'il consiste en un QCM ou en questions à réponses courtes, l'arrêté du 18 juillet 2022 le considère réussi lorsque le nombre de bonnes réponses excède 70 %.

DDA : le texte sectoriel des 15 heures n'impose pas de validation des acquis. L'ACPR qualifie néanmoins l'évaluation de pratique vertueuse. En formation à distance, le Code du travail impose par ailleurs des évaluations jalonnant ou concluant l'action.

En pratique

Obligation IOBSP. R. 519-12, II prévoit que les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation. Son III renvoie les modalités de validation à un arrêté. L'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2022 fixe la règle : les épreuves, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, « sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 % ».

Il est donc inexact d'affirmer à la fois « aucun test n'est requis en IOBSP » et « tout contrôle IOBSP doit obligatoirement être un QCM à 70 % ». Le contrôle est obligatoire ; la règle de seuil vise les deux formats nommés par l'arrêté.

DDA — obligation sectorielle. R. 512-13-1 encadre la durée, les modalités, les dispensateurs, l'adaptation et la traçabilité, mais ne prévoit pas d'examen final. La publication ACPR de février 2019 confirme que l'arrêté DDA n'a pas créé d'obligation de validation, tout en considérant cette pratique vertueuse.

Formation à distance. D. 6313-3-1 du Code du travail exige des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action. Elles peuvent être formatives et ne se confondent pas nécessairement avec un examen sectoriel de réussite.

Ce que ça ne couvre pas

  • « Excède 70 % » signifie strictement plus de 70 %, et non « au moins 70 % ».
  • Une évaluation FOAD ne prouve pas à elle seule la durée effectivement suivie.
  • Une attestation ne doit pas être délivrée sur la seule ouverture d'un accès : il faut conserver les éléments probants du parcours.
  • Un organisme ou une association peut prévoir des exigences contractuelles supplémentaires ; elles ne doivent pas être présentées comme le texte légal.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Contrôle des compétences à l'issue de la formation IOBSP R. 519-12, II CMF
Obligation Seuil si QCM ou réponses courtes Arrêté du 18 juillet 2022, art. 6
Obligation Absence d'examen sectoriel explicite dans le régime DDA R. 512-13-1 C. assurances
Interprétation Validation DDA non obligatoire mais vertueuse Revue ACPR, février 2019
Obligation Évaluations pour une action en tout ou partie à distance D. 6313-3-1 C. travail

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. Textes Légifrance et publication ACPR relus (art. 6 de l'arrêté du 18 juillet 2022 vérifié mot pour mot). Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu.

Formations DCI 7h (IOBSP) et DDA 15h (IAS) au format audio, conçues pour le renouvellement annuel d'inscription à l'ORIAS. Un parcours pédagogique structuré, adapté aux contraintes des professionnels en activité. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier avec 20 ans d'expérience en banque, assurance et immobilier.

Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

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  • Pack DCI + DDA — 22 heures

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Pour qui ?

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  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.