Réforme du crédit à la consommation : ce qui change (ou pas) pour la formation des IOBSP au 20 novembre 2026

Ce qui change pour la formation des IOBSP au 20 novembre 2026

Réponse directe : Les 7 heures annuelles de formation continue en crédit immobilier sont maintenues : l'arrêté du 14 août 2026 (JORF du 23 août 2026) ne les supprime pas et n'en crée aucune autre. Pour le crédit à la consommation, il consacre expressément une « durée suffisante adaptée », sans volume chiffré, dans la ligne de l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier. Les références réglementaires, en revanche, changent : D. 313-10-2 devient D. 314-23, D. 313-10-4 devient D. 314-25, et le programme du crédit immobilier est remplacé par une annexe en neuf rubriques.

J'ai lu l'arrêté en entier le 1er septembre. Ce qui suit est ce que j'y ai trouvé, et ce que j'y ai cherché sans le trouver.

1. Les 7 heures ne bougent pas — et elles n'ont jamais concerné tous les IOBSP

C'est le contresens le plus répandu du secteur, et la réforme ne le corrige pas : elle le pérennise.

Les 7 heures viennent du Code de la consommation, au titre de la directive crédit immobilier (articles L. 314-24 et D. 314-25). Elles s'imposent aux intermédiaires qui exercent en matière de crédit immobilier. Pour les autres activités d'IOBSP — crédit à la consommation, regroupement de crédits relevant du régime du crédit à la consommation, services de paiement — c'est l'article R. 519-11-3 du Code monétaire et financier qui s'applique, et il n'impose aucun plancher horaire.

Prenez un cabinet de trois personnes : un associé qui monte des dossiers d'acquisition, une collaboratrice qui ne traite que du regroupement de crédits à la consommation, une assistante qui ne conseille pas. La première personne relève des 7 heures. La deuxième relève de la durée suffisante. La troisième, si elle n'exerce aucune activité d'intermédiation, n'est pas dans le champ. Beaucoup de cabinets achètent trois fois sept heures parce que c'est plus simple à commander, et se retrouvent à financer une obligation qui n'existe pas pour deux d'entre elles — tout en ne documentant pas celle qui existe réellement pour la deuxième.

2. « Durée suffisante adaptée » : c'est le cœur du texte, et c'est plus exigeant qu'un chiffre

L'article 2 de l'arrêté est le siège de la dualité de régime. Chaque alinéa de l'arrêté de 2016 y est complété par la formule : « pour les opérations de crédit relevant du chapitre III et d'une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II ». Le chapitre III, c'est le crédit immobilier. Le chapitre II, c'est le crédit à la consommation.

On lit parfois que l'absence de seuil serait une bonne nouvelle. C'est l'inverse dans les faits. Un seuil de 7 heures se prouve avec une attestation : vous l'avez ou vous ne l'avez pas. Une durée suffisante adaptée est une obligation de moyens, et elle se défend. La question posée en contrôle n'est pas « avez-vous atteint N heures ? » mais « votre formation couvre-t-elle les évolutions réglementaires des activités que vous exercez réellement ? ».

Concrètement, pour un courtier exclusivement crédit à la consommation, la réforme du 20 novembre est précisément le genre d'évolution qu'un programme de l'année devrait couvrir. Ne rien suivre en 2026 sur un texte qui refond son propre métier, en invoquant l'absence de plancher légal, est une position très inconfortable à tenir. À noter, et je le donne comme une observation de praticien et non comme une règle : dans les dossiers que je vois passer, les associations professionnelles agréées demandent la même traçabilité qu'en crédit immobilier. Ce n'est pas un seuil légal, et la nuance compte quand on discute de son dossier.

3. Vos supports citent probablement un article abrogé

La recodification est le changement le plus discret et le plus visible en contrôle. D. 313-10-2 devient D. 314-23. D. 313-10-4 devient D. 314-25.

Le piège est savoureux : l'intitulé même de l'arrêté du 14 août 2026 mentionne encore D. 313-10-2, puisqu'il modifie l'arrêté de 2016 pris pour son application. Cet intitulé est historique. Les références opérantes, après le 20 novembre, sont D. 314-23 et D. 314-25.

Pour un responsable de cabinet, la tâche tient en une heure : ouvrir le classeur formation, relire les attestations reçues depuis janvier, et regarder quelles références y figurent. Une attestation qui cite D. 313-10-2 en décembre 2026 n'est pas nulle pour autant — elle date simplement d'un cadre antérieur. Mais celles que vous recevrez en 2027 avec cette référence devront vous alerter sur le sérieux de la veille de votre prestataire.

4. L'annexe en neuf rubriques n'est pas un sommaire de formation continue

C'est le point sur lequel je vois déjà passer des interprétations fausses, y compris dans des réponses d'outils d'intelligence artificielle.

L'article 6 de l'arrêté remplace l'annexe par un programme minimal en neuf rubriques : environnement bancaire et assurantiel, marché immobilier, encadrement de la distribution, caractéristiques des crédits, garanties, assurances emprunteur, bonne conduite et rémunération, prévention du surendettement, contrôles et sanctions.

Cette annexe est le programme mentionné au 2° de l'article D. 314-23, c'est-à-dire celui de la compétence professionnelle — l'accès à l'activité, la formation initiale. La formation continue, elle, relève de D. 314-25, qui renvoie la durée à l'arrêté. Elle doit s'inscrire dans ce cadre de compétences, sans qu'il faille couvrir chaque année l'intégralité des neuf rubriques.

La différence n'est pas théorique. Si vous entendez qu'il faut désormais traiter neuf domaines dans vos 7 heures annuelles, vous allez acheter un survol de quarante-cinq minutes par thème, qui ne vous apprendra rien et ne vous protégera pas davantage. Sept heures bien employées sur deux ou trois sujets qui ont réellement bougé dans l'année valent mieux, et correspondent à ce que le texte demande.

5. Ce qui ne change pas du tout

Le volet assurance n'est pas concerné. Les 15 heures de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances restent identiques, avec leur propre logique et leur propre programme.

Le décompte reste annuel et individuel : par année civile, par personne. L'entrée en vigueur au 20 novembre 2026 ne coupe pas l'année en deux et ne crée pas d'obligation rétroactive ; l'arrêté précise d'ailleurs que les contrats en cours demeurent régis par le droit antérieur.

Enfin, la charge de la preuve reste sur l'intermédiaire, et le contrôle relève de l'association professionnelle agréée et de l'ACPR. Un manquement n'emporte aucune conséquence automatique : il est apprécié par l'association professionnelle agréée et par l'ACPR, au regard de la situation réelle.

Ce que le texte ne dit pas

« La réforme supprime les 7 heures. » Non. Elles sont maintenues pour le crédit relevant du chapitre III.

« Elle impose 7 heures au crédit à la consommation. » Non. Elle consacre une durée suffisante adaptée, sans chiffre.

« Elle crée une nouvelle durée. » Aucune durée chiffrée nouvelle n'apparaît dans le texte.

« Il faut couvrir les neuf rubriques chaque année. » Non. L'annexe est le programme de compétence professionnelle de D. 314-23, pas le sommaire annuel de la formation continue.

« Les 15 heures d'assurance sont modifiées. » Non. Le volet DDA est hors du champ de cette réforme.

« Être en retard entraîne une sanction. » Le texte ne prévoit rien d'automatique. Le manquement est apprécié par l'association professionnelle agréée et par l'ACPR.

Sources

• Arrêté du 14 août 2026 (JORF du 23 août 2026), art. 1er, 2, 5 et 6 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054734454
• Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052982995
• Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053509843
• Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054596127/
• Articles D. 314-22 à D. 314-29 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807650/

Arrêté lu intégralement le 1er septembre 2026. Dernière vérification du corpus : 8 septembre 2026. À revalider sur les versions consolidées au 20 novembre 2026.

Mathieu Bourdieu — 20 ans en banque, assurance et immobilier, formateur en Licence Banque-Assurance. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 76 82 01459 82 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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