Les heures de formation IAS ou IOBSP peuvent-elles être mutualisées entre plusieurs collaborateurs ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Non. Les heures ne constituent pas une enveloppe collective que le cabinet peut répartir entre ses collaborateurs. Chaque personne entrant dans le champ doit suivre son propre parcours et disposer de ses propres justificatifs.

Côté DDA, le minimum est de 15 heures par an et par personne concernée. Côté IOBSP, l'intermédiaire et chacun de ses personnels concernés doivent mettre à jour leurs compétences ; les personnels intervenant en crédit immobilier relèvent en outre du minimum annuel applicable à cette activité.

En pratique

Obligation DDA. R. 512-13-1 impose quinze heures par an et oblige l'intermédiaire à produire la liste des formations suivies pour lui-même et pour tout membre de son personnel concerné. R. 513-9 exige une liste nominative annuelle mentionnant le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis.

Un cabinet avec trois distributeurs ne satisfait donc pas l'obligation avec 45 heures suivies par une seule personne. Il faut trois parcours atteignant chacun le volume requis et adaptés aux fonctions de chacun.

Obligation IOBSP. R. 519-11-3 vise distinctement les intermédiaires et leurs personnels. R. 519-12 prévoit un contrôle à l'issue de la formation et une attestation remise au titulaire. La preuve reste donc attachée à la personne qui a effectivement suivi l'action.

Pratique de preuve. Un registre utile comporte, pour chaque personne : identité, poste, statut IAS/IOBSP, activités et produits, date, durée, organisme, modalité, thèmes, résultat du contrôle lorsqu'il est requis et attestation.

Ce que ça ne couvre pas

  • Une même session collective peut former plusieurs personnes : elle doit simplement produire une preuve individuelle pour chacune.
  • Une personne à double statut peut parfois utiliser une même action dans les deux régimes si le contenu est éligible dans chacun ; ce n'est pas une mutualisation entre personnes. Voir /ressources/double-statut-ias-iobsp.
  • Pour l'IOBSP hors crédit immobilier, R. 519-11-3 ne fixe pas un volume unique chiffré : il exige une durée suffisante adaptée aux activités.
  • Le registre de formation ne remplace pas les attestations et éléments de preuve sous-jacents.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation 15 h/an et justificatifs pour soi-même et chaque salarié concerné R. 512-13-1 C. assurances
Obligation Liste nominative annuelle avec poste, heures et thèmes R. 513-9 C. assurances
Obligation IOBSP et leurs personnels soumis à la mise à jour R. 519-11-3 CMF
Obligation Contrôle et attestation individuelle IOBSP R. 519-12 CMF

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. Les quatre articles relus dans leur version en vigueur sur Légifrance (la liste nominative de R. 513-9 est textuelle). Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu.

Formations DCI 7h (IOBSP) et DDA 15h (IAS) au format audio, conçues pour le renouvellement annuel d'inscription à l'ORIAS. Un parcours pédagogique structuré, adapté aux contraintes des professionnels en activité. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier avec 20 ans d'expérience en banque, assurance et immobilier.

Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

    Découvrir la formation DCI 7h →

  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

    Découvrir la formation DDA 15h →

  • Pack DCI + DDA — 22 heures

    Pack complet pour les courtiers exerçant les deux activités IOBSP et IAS : 7h DCI + 15h DDA, 2 attestations distinctes, un seul espace de formation.

    179€

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Pour qui ?

  • IOBSP exerçant en crédit immobilier (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP) — 7h par an au titre de l'intermédiation en crédit immobilier
  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
  • Cabinets et entreprises — Offre Équipe avec gestion centralisée et remises volume (-10% dès 3 formations, -15% dès 5)

Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.