Quel programme une formation continue IOBSP doit-elle respecter ?
Réponse courte
La formation continue IOBSP doit mettre à jour les connaissances et compétences en tenant notamment compte des évolutions législatives et réglementaires. Son programme est constitué des changements intervenant dans les thématiques du programme minimal annexé à l'arrêté du 18 juillet 2022, en cohérence avec les activités réellement exercées.
En pratique
Obligation. R. 519-11-3 exige une formation d'une durée suffisante adaptée aux activités. R. 519-12 précise que la formation maintient des compétences juridiques, économiques et financières et renvoie à un arrêté pour son programme.
L'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022 définit ce programme continu comme les changements de législation ou de réglementation intervenant dans les thématiques de son annexe. Cette annexe comprend un module général et quatre familles spécialisées : crédit immobilier, crédit à la consommation et trésorerie, regroupement de crédits, services de paiement.
Une formation générique sur la vente ou le management n'est donc pas éligible par sa seule utilité commerciale. Il faut pouvoir rattacher les contenus à la mise à jour des compétences réglementaires pertinentes pour l'activité du stagiaire.
Point de contrôle. R. 519-12 impose un contrôle à l'issue de la formation et une attestation signée. Le dossier doit faire apparaître le programme réellement suivi, pas seulement le titre commercial du parcours.
Crédit immobilier. La formation continue spécifique prévue par L. 314-24 et suivie dans les conditions de D. 314-25 est prise en compte pour satisfaire l'obligation IOBSP en ce qui concerne le crédit immobilier (arrêté du 18 juillet 2022, art. 5 ; R. 519-11-3, II). La réforme entrant en vigueur le 20 novembre 2026 est traitée dans /ressources/reforme-20-novembre-2026.
Ce que ça ne couvre pas
- Le programme de formation initiale et ses volumes ne doivent pas être copiés tels quels pour définir la durée de la formation continue.
- L'annexe fournit les domaines de référence ; elle ne dispense pas d'adapter l'action aux produits et fonctions de la personne.
- Une actualité réglementaire sans lien avec les activités exercées ne devient pas éligible par sa seule nouveauté.
- Cette fiche ne remplace pas la relecture des textes consolidés le 20 novembre 2026.
Base juridique
| Registre | Point | Source |
|---|---|---|
| Obligation | Durée suffisante, adaptée, évolutions réglementaires | R. 519-11-3, I CMF |
| Obligation | Objet, programme, contrôle et attestation | R. 519-12 CMF |
| Obligation | Changements dans les thématiques du programme annexé | Arrêté du 18 juillet 2022, art. 1er |
| Obligation | Articulation avec le crédit immobilier | Arrêté du 18 juillet 2022, art. 5 |
Sources officielles
- R. 519-11-3 CMF — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045926598
- R. 519-12 CMF — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045928269
- Arrêté du 18 juillet 2022 (preuve) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046107022
- Arrêté du 18 juillet 2022 (veille) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046107022
Dernière vérification
8 septembre 2026. R. 519-11-3, R. 519-12 et les articles 1er, 5 à 7 de l'arrêté du 18 juillet 2022 relus sur Légifrance. Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu (art. 5 et 6 de l'arrêté vérifiés mot pour mot).