Quand et comment renouveler son inscription ORIAS chaque année ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

L'immatriculation ORIAS est renouvelée chaque année au 1er mars. La demande doit être adressée par l'intermédiaire ou, lorsque les textes le permettent, par son mandant au moins un mois avant l'expiration : en pratique, le dossier doit donc être finalisé au plus tard le 31 janvier.

Le renouvellement n'est pas une simple formalité de paiement. Il faut confirmer les catégories et produire, selon la situation, les attestations actualisées de RC professionnelle, de garantie financière et d'adhésion à une association professionnelle agréée.

En pratique

Une vérification par inscription. Un professionnel inscrit dans plusieurs catégories doit vérifier chacune d'elles : statut du mandat, activité réellement exercée, opérations déclarées, RC, encaissement de fonds et association. Une catégorie devenue sans objet doit être supprimée plutôt que renouvelée par habitude.

Les pièces principales. La demande comporte l'identité et les coordonnées du demandeur, le numéro ORIAS, les catégories renouvelées, le règlement des frais et, lorsqu'elles sont exigées :

  • l'attestation de RC professionnelle en cours de validité ;
  • l'attestation de garantie financière si l'intermédiaire encaisse des fonds ;
  • pour les professionnels soumis à la réforme du courtage, une attestation d'adhésion associative datant de moins de deux mois.

Certaines pièces peuvent être transmises directement par l'assureur, le mandant ou l'association. Une indication dans l'interface ne dispense pas de vérifier que le document a bien été reçu et rattaché à la bonne inscription.

Le paiement est obligatoire. Les frais sont actuellement fixés à 25 euros par inscription. Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'ORIAS informe le redevable ; à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande entraîne la radiation du registre (L. 546-1, I).

Les modifications ne doivent pas attendre janvier. Changement d'adresse, cessation, radiation du RCS ou événement affectant l'inscription doivent être signalés dans le mois qui précède l'événement ou, s'il ne pouvait être anticipé, dans le mois qui suit (R. 512-5, IV et V ; R. 546-3, IV et V). Les mandants ont également leurs propres obligations de notification lors de la prise d'effet ou de la cessation d'un mandat.

Ce que ça ne couvre pas

  • Payer les frais sans déposer les attestations requises ne sécurise pas le renouvellement.
  • Une attestation expirant avant le 1er mars doit couvrir la nouvelle période ; l'ancien document ne suffit pas.
  • L'adhésion associative obligatoire n'est pas remplacée par une simple demande d'adhésion en cours.
  • La radiation n'efface pas les obligations ou responsabilités nées pendant la période d'activité.
  • Le calendrier technique d'ouverture du portail peut être précisé chaque année par l'ORIAS ; les dates légales demeurent celles des textes.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Renouvellement annuel et paiement L. 512-1 C. assurances ; L. 546-1 CMF
Obligation Échéance au 1er mars et demande un mois avant A. 512-2 C. assurances ; arrêté du 9 juin 2016 (registre unique), art. 2
Obligation Pièces du renouvellement A. 512-2 ; arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique (NOR FCPT1613759A), art. 2
Obligation Notification des changements (un mois avant/après) R. 512-5, IV et V C. assurances ; R. 546-3, IV et V CMF
Obligation Radiation à défaut de paiement dans les 30 jours L. 546-1, I CMF
Pratique officielle Parcours de renouvellement en ligne Guide de renouvellement ORIAS

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. L. 512-1, A. 512-2 (1er mars, un mois avant — vérifiés mot pour mot), R. 512-5, R. 546-3, L. 546-1 (30 jours) et l'arrêté frais consolidé (25 €) relus sur Légifrance. Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu.

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Tarifs

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    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.