Comment ajouter, supprimer ou changer une catégorie d'immatriculation à l'ORIAS ?
Réponse courte
Le registre unique doit refléter à tout moment la situation réelle de l'intermédiaire. L. 546-2, I du Code monétaire et financier impose de transmettre à l'ORIAS toute information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice, et de l'informer dans les meilleurs délais quand ces conditions ne sont plus respectées. Ajouter une catégorie, c'est une nouvelle inscription dans cette catégorie, avec les pièces qui la justifient ; en retirer une, c'est une radiation volontaire de cette seule catégorie.
En pratique
Ajouter une catégorie. Chaque catégorie a ses pièces propres (côté assurance, A. 512-1, 4° : extrait RCS mentionnant le courtage pour un COA, attestation de mandat(s) pour MA et MIA — avec, pour le MIA, les catégories d'inscription du mandant) et son niveau de capacité professionnelle. Deux règles de cumul encadrent l'ajout :
- côté assurance, R. 511-2, II autorise le cumul des catégories 1° à 4°, avec les exigences de capacité les plus élevées (R. 512-13) ;
- côté IOBSP, R. 519-4, II ne permet le cumul de catégories que pour des opérations de banque de nature différente (crédit conso, regroupement, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire) ou les services de paiement, avec les exigences les plus élevées (R. 519-13).
Retirer une catégorie. R. 519-11-3 exige une formation « d'une durée suffisante adaptée à leurs activités » : c'est l'activité réelle qui commande l'obligation, pas l'étiquette au registre. Radier une catégorie qu'on n'exerce pas clarifie le dossier de conformité et évite d'avoir à justifier une couverture de formation pour une activité fantôme — mais la suppression ne « supprime » pas mécaniquement une obligation : celle-ci suit l'activité.
Ne pas attendre le renouvellement — les délais sont textuels. R. 546-3, IV : toute modification et tout événement pouvant avoir des conséquences sur l'inscription (changement de lieu d'exercice, cessation, radiation du RCS…) est signalé dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit. Le mandant notifie lui-même les mandats délivrés dès leur prise d'effet et leur cessation dans les mêmes délais (R. 546-3, V). S'y ajoute L. 546-2, I (« dans les meilleurs délais »). Le non-respect des conditions d'une catégorie expose à la radiation d'office, rendue publique (L. 546-2, II).
Sanctions de l'affichage. Se prévaloir d'une catégorie sous laquelle on n'est pas (ou plus) immatriculé tombe sous L. 546-3 (interdiction de créer une confusion sur sa catégorie), pénalement sanctionné par L. 546-4 (jusqu'à 3 ans et 375 000 € pour l'usurpation). Après un changement de catégories, mettre à jour mentions légales, signatures et documents commerciaux — R. 519-24 impose d'ailleurs, côté IOBSP, la mention de la catégorie sur toute correspondance et publicité.
Ce que ça ne couvre pas
- Le parcours de clics sur le portail ORIAS (formulaires, délais de traitement, frais par catégorie) : modalités pratiques de l'organisme, à vérifier sur orias.fr — registre : pratique.
- L'immatriculation initiale complète — voir /ressources/immatriculation-initiale-orias.
- Le changement de mandant d'un MIA/MIOBSP à catégorie constante : mise à jour du registre (les mandats sont des données du registre, A. 512-3, 10°), non traité en détail ici.
Point de vigilance
Ajouter une catégorie n'est pas neutre côté association professionnelle : un MOBSP qui devient COBSP entre dans le champ de l'adhésion obligatoire de L. 519-11 ; un intermédiaire qui ajoute une catégorie d'assurance peut entrer dans le champ de L. 513-3. Vérifier l'effet du changement sur la chaîne association / RC pro / garantie financière avant de le déclarer.
Base juridique
| Point | Article |
|---|---|
| Information du registre, y compris en cours d'année | L. 546-2, I CMF |
| Radiation d'office en cas de non-respect des conditions | L. 546-2, II CMF |
| Interdiction de confusion sur la catégorie ; sanctions | L. 546-3 et L. 546-4 CMF |
| Pièces par catégorie, assurance | A. 512-1, 4° C. assurances |
| Cumul de catégories, assurance | R. 511-2, II C. assurances ; R. 512-13 |
| Cumul de catégories, IOBSP (opérations de nature différente) | R. 519-4, II CMF ; R. 519-13 |
| Mention de la catégorie sur correspondance et publicité, IOBSP | R. 519-24 CMF |
| Délais de déclaration des modifications (un mois avant/après) ; notification des mandats par le mandant | R. 546-3, IV et V CMF |
| Formation adaptée aux activités | R. 519-11-3 CMF |
Sources officielles
- Articles L. 546-1 à L. 546-4 CMF (veille) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000022954073/
- Article R. 546-3 CMF (preuve) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044400685
- Article A. 512-1 C. assurances (veille) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142607/
- Article R. 519-4 CMF (preuve) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039324584
- ORIAS — https://www.orias.fr
Dernière vérification
8 septembre 2026. L. 546-1 à L. 546-4 lus directement sur Légifrance (L. 546-1 en vigueur depuis le 24/12/2021) ; R. 511-2, R. 519-4, A. 512-1, R. 519-24 et R. 546-3 (en vigueur depuis le 01/04/2022) lus le même jour. Corrigée après relecture croisée : délais de R. 546-3 ajoutés, glose « enregistrées » retirée de R. 519-11-3.