Comment s'immatriculer pour la première fois à l'ORIAS comme IAS ou IOBSP ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Avant de commencer à distribuer des assurances ou à exercer l'intermédiation en opérations de banque, le professionnel doit obtenir son inscription dans la ou les catégories ORIAS correspondant exactement à son activité.

Le dossier associe quatre blocs : identité et existence juridique, justification de la catégorie, conditions professionnelles et garanties. Les courtiers et certains de leurs mandataires doivent également produire une attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée.

L'ORIAS dispose d'un délai réglementaire maximal de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. Ce délai n'autorise pas à exercer avant l'inscription effective.

En pratique

1. Identifier la bonne catégorie. Côté assurance : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire. Côté IOBSP : courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif ou mandataire d'intermédiaire. Une nouvelle catégorie nécessite une demande propre ; une catégorie approximative ne couvre pas une activité différente.

2. Constituer le socle administratif. Le dossier comporte notamment l'identité, les coordonnées professionnelles, la forme juridique, le numéro SIREN et, selon le cas, un extrait d'immatriculation de moins de trois mois. Pour une personne morale, les dirigeants et responsables de l'activité doivent être identifiés. Côté IAS, les participations supérieures à 10 % font aussi partie des informations prévues par A. 512-1.

3. Prouver la catégorie et la capacité. Le courtier produit l'inscription au RCS mentionnant son activité ; le mandataire produit son ou ses mandats. Les justificatifs de capacité professionnelle dépendent de la catégorie : diplôme, expérience ou formation. Ils ne sont pas interchangeables par simple déclaration.

4. Justifier RC professionnelle et fonds encaissés. L'intermédiaire produit son attestation de RC professionnelle ou la preuve que son mandant assume l'entière responsabilité de ses actes lorsque le texte l'autorise. S'il reçoit des fonds pour le compte des parties, il doit justifier d'une garantie financière. Pour un IOBSP qui n'encaisse pas de fonds, l'arrêté permet une déclaration sur l'honneur en ce sens.

5. Produire l'adhésion associative lorsqu'elle est obligatoire. L'attestation doit dater de moins de deux mois. Cette exigence vise notamment les courtiers d'assurance, les courtiers IOBSP et certains de leurs mandataires ; elle ne s'applique pas indistinctement à toutes les catégories.

6. Déposer et payer. Les démarches sont réalisées depuis le compte utilisateur ORIAS. Les frais réglementaires sont actuellement de 25 euros par inscription et ne sont pas remboursables. Le paiement ne remplace aucune pièce manquante.

Ce que ça ne couvre pas

  • L'immatriculation d'une entreprise ne dispense pas de vérifier séparément la capacité et l'honorabilité de ses salariés concernés.
  • Un numéro SIREN ou un mandat ne vaut pas, à lui seul, inscription ORIAS.
  • L'inscription dans une catégorie IAS ne permet pas d'exercer comme IOBSP, et inversement.
  • La liste exacte des pièces varie selon la catégorie, la forme juridique, les mandats, l'encaissement de fonds et l'exercice éventuel dans un autre État. La liste générée dans le parcours ORIAS doit donc être contrôlée avant dépôt.
  • L'ORIAS vérifie l'accès au registre ; il ne délivre ni agrément ACPR ni certification de compétence.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Immatriculation des intermédiaires d'assurance L. 512-1 et R. 512-1 C. assurances
Obligation Contenu du dossier IAS A. 512-1 C. assurances
Obligation Contenu du dossier IOBSP et pièces communes Arrêté du 9 juin 2016 (registre unique), art. 1er
Obligation Délai maximal de deux mois après dossier complet R. 512-5 C. assurances ; R. 546-3 CMF
Obligation Frais de 25 euros par inscription Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er (montant en vigueur depuis le 01/01/2019)
Pratique officielle Dépôt par compte utilisateur et parcours par catégorie Guide d'inscription ORIAS

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. A. 512-1, R. 512-5, R. 546-3 et l'arrêté du 20 décembre 2012 consolidé relus sur Légifrance (délai de deux mois et frais de 25 € vérifiés mot pour mot). Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu.

Formations DCI 7h (IOBSP) et DDA 15h (IAS) au format audio, conçues pour le renouvellement annuel d'inscription à l'ORIAS. Un parcours pédagogique structuré, adapté aux contraintes des professionnels en activité. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier avec 20 ans d'expérience en banque, assurance et immobilier.

Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

    Découvrir la formation DCI 7h →

  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

    Découvrir la formation DDA 15h →

  • Pack DCI + DDA — 22 heures

    Pack complet pour les courtiers exerçant les deux activités IOBSP et IAS : 7h DCI + 15h DDA, 2 attestations distinctes, un seul espace de formation.

    179€

    Découvrir le Pack DCI+DDA 22h →

Pour qui ?

  • IOBSP exerçant en crédit immobilier (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP) — 7h par an au titre de l'intermédiation en crédit immobilier
  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
  • Cabinets et entreprises — Offre Équipe avec gestion centralisée et remises volume (-10% dès 3 formations, -15% dès 5)

Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.