Quels IAS et IOBSP doivent adhérer à une association professionnelle agréée ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

L'adhésion n'est obligatoire ni pour tous les IAS ni pour tous les IOBSP.

  • Assurance : elle vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires non salariés ou personnes morales (L. 513-3, I). Sont exemptés les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises d'investissement et les agents généraux inscrits sous le même numéro (L. 513-3, II).
  • IOBSP : elle vise les courtiers (COBSP) et leurs mandataires. Les mandataires exclusifs et non exclusifs d'établissements, ainsi que leurs propres mandataires, et les intermédiaires européens en crédit immobilier sont dispensés (L. 519-11, II).

L'attestation d'adhésion est une condition d'immatriculation et de renouvellement pour les catégories concernées.

En pratique

Côté IAS. L. 513-3 soumet les courtiers et sociétés de courtage ainsi que leurs mandataires personnes physiques non salariées ou personnes morales. Les MIA agissant sur mandat des personnes exemptées 1° à 3° du II bénéficient aussi de l'exemption prévue par le texte.

Côté IOBSP. L. 519-11 pose un principe large puis dispense :

  • les mandataires exclusifs d'établissements et leurs mandataires ;
  • les mandataires non exclusifs d'établissements et leurs mandataires ;
  • certains intermédiaires européens en crédit immobilier.

La conséquence pratique est que le COBSP et le MIOBSP mandaté par un COBSP sont les situations françaises typiquement soumises à l'adhésion. La qualification dépend toutefois de la chaîne réelle des mandats, pas seulement du sigle utilisé commercialement.

Double activité. Un intermédiaire d'assurance relevant des catégories visées par R. 513-1 et exerçant aussi le courtage IOBSP peut n'adhérer qu'à une seule association si celle-ci est agréée pour l'ensemble de ses activités. L'agrément doit donc être vérifié sur les deux périmètres.

Rôle de l'association. Elle fournit un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice ainsi que certaines exigences professionnelles et organisationnelles (capacité : R. 513-9 et R. 519-39 ; formation continue : R. 513-9 côté DDA, R. 519-40 côté crédit immobilier ; plan quinquennal : R. 519-41), accompagne ses membres et collecte des données. Elle ne remplace ni l'ORIAS, qui tient le registre, ni l'ACPR, qui conserve ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

Ce que ça ne couvre pas

  • Être membre d'une fédération ou d'un syndicat non agréé ne satisfait pas l'obligation légale.
  • L'adhésion de la société ne signifie pas que chaque salarié doit adhérer personnellement.
  • Une association agréée seulement pour l'assurance ne couvre pas automatiquement le courtage IOBSP.
  • L'adhésion ne certifie ni la conformité permanente du professionnel ni la qualité de ses prestations.
  • Les tarifs, services complémentaires et règles internes varient selon les associations : ils relèvent du contrat d'adhésion, pas d'un tarif légal unique.

Base juridique

Registre Point Source
Obligation Adhésion des courtiers d'assurance et de leurs mandataires L. 513-3, I C. assurances
Obligation Exemptions IAS L. 513-3, II C. assurances
Obligation Adhésion et exemptions IOBSP L. 519-11 CMF
Obligation Une association possible pour la double activité R. 513-1 C. assurances
Obligation Attestation de moins de deux mois à l'inscription/renouvellement A. 512-1 et A. 512-2 ; arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique (NOR FCPT1613759A), art. 1er et 2
Obligation Missions de suivi et contrôle des associations L. 513-3 ; L. 519-11 ; R. 513-9 ; R. 519-39 à R. 519-41

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. L. 513-3 et L. 519-11 lus en entier sur Légifrance (les deux en vigueur depuis le 01/04/2022, loi n° 2021-402) ; R. 519-39 à R. 519-41 lus le même jour. Responsabilité éditoriale : Mathieu Bourdieu — cette fiche corrige l'affirmation erronée d'une version antérieure du corpus selon laquelle aucune association ne serait obligatoire côté IOBSP.

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Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

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  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

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Pour qui ?

  • IOBSP exerçant en crédit immobilier (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP) — 7h par an au titre de l'intermédiation en crédit immobilier
  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.