Que doit contenir l'attestation de formation DDA, et qui la délivre ?

IAS
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

L'attestation de formation DDA est le document qui prouve vos 15 heures, et aucun formulaire officiel n'existe : c'est son contenu qui compte. L'article R. 512-13-1, II du Code des assurances fixe ce que l'intermédiaire doit pouvoir produire pour chaque action suivie — l'entité qui l'a dispensée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités — et L. 511-2, II pose que la preuve se fait « par tout moyen ».

Elle est délivrée par l'organisme qui a dispensé la formation. Ni l'ORIAS ni l'ACPR n'en délivrent, et aucune autorité ne la vise.

Ce qu'on vous demandera Statut
L'entité qui a dispensé la formation mention exigée (R. 512-13-1, II)
La date mention exigée
La durée mention exigée
Les modalités (présentiel, distanciel, audio) mention exigée
Les thèmes traités mention exigée
Un visa ACPR, un numéro ORIAS d'attestation n'existe pas

En pratique

Une attestation par personne et par action. Elle est nominative : une attestation au nom du cabinet ne justifie pas les heures d'un salarié. L'intermédiaire répond aussi de son personnel (L. 511-2, II).

Une liste consolidée par année civile. R. 512-13-1, II demande également la liste des formations suivies, y compris celles réalisées au titre d'autres obligations réglementaires. Deux attestations isolées ne remplacent pas ce récapitulatif.

Pour le distanciel, la traçabilité fait partie de la preuve. D. 6313-3-1 du Code du travail impose de pouvoir justifier du temps effectivement suivi et des évaluations. Une attestation de formation à distance qui ne mentionne ni la durée réellement suivie ni l'évaluation est fragile. Voir /ressources/formation-a-distance.

Le format audio ne change rien aux mentions. Il relève des modalités à mentionner, pas d'un régime distinct. Voir /ressources/formation-audio-conforme.

Côté crédit, le texte est rédigé autrement. Pour les IOBSP, R. 519-12, IV prévoit une attestation signée par le responsable de la formation à l'issue de chaque action. En double statut, les deux jeux d'attestations se conservent séparément. Voir /ressources/double-statut-ias-iobsp.

Sur dcidda.fr. L'attestation est générée au nom du stagiaire à l'issue du parcours, après validation du QCM, et porte l'entité dispensatrice, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Elle reste disponible dans l'espace de formation.

Ce que ça ne couvre pas

  • Qui contrôle et comment : l'ACPR et l'association professionnelle agréée, avec leurs propres règles de vérification. Voir /ressources/justificatifs-et-controle.
  • L'attestation de formation d'accès à l'activité (formation initiale), qui relève d'un autre régime et d'autres durées.
  • Les exigences propres à chaque association agréée, qui peut demander un format ou un récapitulatif particulier — registre : interprétation.

Point de vigilance

« Attestation certifiée ACPR » ne veut rien dire. Aucune autorité ne certifie, ne vise ni n'homologue une attestation de formation continue. Une mention de ce type sur un document doit alerter, pas rassurer.

Qualiopi n'est pas exigé pour que l'attestation vaille au titre des 15 heures de formation continue. Voir /ressources/qualiopi-obligatoire-dci-dda.

Durée de conservation. Aucun texte sectoriel ne fixe de durée. Pratique prudente : conserver sur la profondeur d'un cycle de contrôle associatif, soit plusieurs années — registre : pratique, non obligation chiffrée.

Base juridique

Point Article
Mentions exigées : entité, date, durée, modalités, thèmes ; liste consolidée R. 512-13-1, II C. assurances
Preuve « par tout moyen », pour soi et son personnel L. 511-2, II C. assurances
Contrôle par l'association agréée R. 513-9 C. assurances
Attestation signée à l'issue de la formation, côté IOBSP R. 519-12, IV CMF
Traçabilité du distanciel D. 6313-3-1 C. travail

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. Les articles cités dans cette fiche (L. 511-2, R. 512-13-1, R. 513-9, R. 519-12, D. 6313-3-1) sont ceux relevés et lus sur Légifrance à cette date pour la fiche /ressources/justificatifs-et-controle, dont cette fiche reprend le socle juridique en le restreignant au document d'attestation. Aucune relecture nouvelle des textes n'a été faite au-delà de cette date.

Formations DCI 7h (IOBSP) et DDA 15h (IAS) au format audio, conçues pour le renouvellement annuel d'inscription à l'ORIAS. Un parcours pédagogique structuré, adapté aux contraintes des professionnels en activité. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier avec 20 ans d'expérience en banque, assurance et immobilier.

Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

    Découvrir la formation DCI 7h →

  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

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  • Pack DCI + DDA — 22 heures

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    179€

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Pour qui ?

  • IOBSP exerçant en crédit immobilier (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP) — 7h par an au titre de l'intermédiation en crédit immobilier
  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.