Quelles formations comptent pour valider son obligation de formation continue ?
Réponse courte
Il n'existe pas de « liste de formations agréées ». Aucune autorité ne labellise les formations continues des intermédiaires — ni l'ACPR, ni l'ORIAS, ni la DREETS.
Ce qui rend une formation éligible, c'est la réunion de trois conditions : un contenu rattachable au cadre fixé par les textes (A. 512-8 côté DDA, arrêté du 18 juillet 2022 côté IOBSP), un dispensateur admis par le texte du régime concerné, et une traçabilité complète (attestation nominative, durée, dates, thèmes).
En pratique
Côté DDA (IAS). L'arrêté du 26 septembre 2018, codifié à l'article A. 512-8 du Code des assurances, fixe la liste des compétences éligibles en quatre blocs :
- compétences générales : environnement de la distribution, relation client (information, conseil, recommandation personnalisée, traçabilité), conformité (contrôle interne, RGPD, LCB-FT, anticorruption, déontologie), outils et évolutions, développement de portefeuille ;
- compétences spécifiques aux produits : vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages aux biens et responsabilités ;
- compétences spécifiques aux modes de distribution : démarchage, vente à distance, relation client à distance ;
- compétences spécifiques à certaines fonctions : encadrement, responsables de bureau de production, animation de réseau.
La formation doit être adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées (R. 512-13-1, II). Une formation IARD pour un cabinet 100 % assurance-vie est un contenu éligible en soi, mais mal adapté : c'est l'adéquation qui est contrôlée.
Côté IOBSP. R. 519-12, I prévoit que le programme de la formation continue de R. 519-11-3 est défini par arrêté. L'arrêté du 18 juillet 2022 le définit par renvoi : les changements de législation ou de réglementation intervenant dans les thématiques du programme annexé. La formation continue IOBSP est donc par nature une formation d'actualité réglementaire, adaptée aux activités effectivement exercées.
Le double usage est possible sous condition. R. 512-13-1, II vise expressément les formations « réalisées en application d'autres obligations réglementaires » : une même action peut compter dans les deux régimes si son contenu est éligible dans chacun, apprécié séparément. Voir /ressources/double-statut-ias-iobsp.
Ce que ça ne couvre pas
- L'éligibilité au financement (OPCO, CPF) : question distincte de l'éligibilité réglementaire, hors périmètre.
- La formation initiale (capacité professionnelle) : régimes et programmes propres — voir /ressources/capacite-professionnelle.
- Les exigences additionnelles de l'association professionnelle agréée, qui peuvent préciser les attentes de contenu et de preuve.
Point de vigilance — une pratique de place
« Formation agréée ACPR », « certifiée ORIAS », « validée DREETS » : ces mentions n'ont aucune existence juridique. Un organisme de formation est déclaré auprès de l'administration ; aucune autorité n'agrée le contenu d'une formation continue DDA ou IOBSP. La seule question opposable en contrôle est celle des trois conditions ci-dessus.
Base juridique
| Point | Article |
|---|---|
| Compétences éligibles DDA (liste en 4 blocs) | A. 512-8 C. assurances, issu de l'arrêté du 26 septembre 2018 |
| Adaptation aux produits, modes de distribution et fonctions | R. 512-13-1, II C. assurances |
| Programme de la formation continue IOBSP, défini par arrêté | R. 519-12, I CMF |
| Contenu du programme IOBSP (changements de réglementation) | Arrêté du 18 juillet 2022, art. 1er |
| Formations réalisées au titre d'autres obligations réglementaires | R. 512-13-1, II C. assurances |
| Contrôle par l'association agréée (adéquation) | R. 513-9 C. assurances |
Sources officielles
- Article A. 512-8 C. assurances (veille) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142607/
- Arrêté du 26 septembre 2018 (preuve) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037444270
- Article R. 519-12 CMF (preuve) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045928269
- Arrêté du 18 juillet 2022 (preuve) — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046107022
Dernière vérification
8 septembre 2026. A. 512-8 lu directement sur Légifrance (version en vigueur depuis le 23/02/2019, création arrêté du 26 septembre 2018, art. 1er) ; R. 519-12 en vigueur depuis le 18/06/2022.