IOBSP sans activité de crédit immobilier : combien d'heures de formation continue ?

IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

Aucun volume horaire chiffré n'est fixé par la loi. Pour un IOBSP qui n'exerce pas en crédit immobilier — crédit à la consommation, prêt viager hypothécaire, services de paiement, et regroupement de crédits lorsqu'il relève du régime du crédit à la consommation — l'article R. 519-11-3, I du Code monétaire et financier impose une formation continue « d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable ».

Les 7 heures ne concernent que le crédit immobilier, par le Code de la consommation. Les appliquer à tous les IOBSP est l'erreur la plus répandue du secteur.

En pratique

« Suffisante » s'apprécie au regard de l'activité réelle. Le texte ne donne ni plancher ni méthode : c'est une obligation de moyens documentée. En contrôle, la question posée est « votre formation couvre-t-elle les évolutions réglementaires des activités que vous exercez ? », pas « avez-vous atteint N heures ? ».

Les associations agréées peuvent fixer leurs propres attentes. Chaque association définit ses exigences de justification, opposables à l'adhérent au titre de son adhésion — pas un seuil légal, et pas de règle uniforme entre associations : c'est auprès de la sienne qu'il faut vérifier. Registre : interprétation, non obligation.

Attention au regroupement de crédits. Il n'est pas systématiquement hors crédit immobilier : L. 314-11 soumet l'opération au régime du crédit immobilier (chapitre III) lorsque la part des crédits immobiliers regroupés dépasse un seuil fixé par décret, et L. 314-12 y soumet toute opération garantie par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un immeuble d'habitation, quel que soit son objet. Un IOBSP « regroupement » peut donc relever des 7 heures.

Prudence professionnelle raisonnable. S'aligner volontairement sur 7 h annuelles documentées est une pratique défendable en contrôle et simple à justifier. La présenter comme une obligation légale serait inexact.

Multi-inscriptions. Un IOBSP inscrit en crédit conso et crédit immobilier cumule : 7 h côté immobilier (imputables sur l'obligation générale par R. 519-11-3, II) et le complément « suffisant » pour ses autres activités.

Ce que ça ne couvre pas

  • Le crédit immobilier, qui relève des 7 h du Code de la consommation — voir /ressources/formation-continue-iobsp-7h.
  • La quantification de « suffisante » : aucun texte, aucune jurisprudence consolidée connue de ce corpus ne la chiffre. Toute réponse chiffrée serait inventée.
  • Les obligations DDA d'un double statut IAS — voir /ressources/double-statut-ias-iobsp.

Point de vigilance — la critique doctrinale

L'imprécision de la norme est réelle et critiquée : une obligation sans volume ni méthode d'appréciation laisse l'intermédiaire face à l'appréciation de son association et, in fine, de l'ACPR. C'est précisément pour cela que la traçabilité (attestations datées, thèmes rattachés aux activités ORIAS) est la seule protection effective. Après le 20 novembre 2026, la dualité de régime est maintenue : l'arrêté du 14 août 2026 écrit « une durée suffisante adaptée aux opérations de crédit relevant du chapitre II » (crédit conso).

Base juridique

Point Article
Formation continue « d'une durée suffisante adaptée » R. 519-11-3, I CMF
Dispensateurs admis (pas de formation interne) R. 519-11-3, I, 1° et 2° CMF
Imputation de la formation crédit immobilier R. 519-11-3, II CMF
Programme défini par renvoi (changements de réglementation) R. 519-12, I CMF + arrêté du 18 juillet 2022
Contrôle et attestation R. 519-12, II et IV CMF
Maintien de la dualité après réforme Arrêté du 14 août 2026, art. 2
Regroupement de crédits : rattachement au chapitre II ou III L. 314-10 à L. 314-12 C. consommation

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. R. 519-11-3 relu directement sur Légifrance (version en vigueur depuis le 18/06/2022, inchangée) ; L. 314-10 à L. 314-12 lus le même jour (en vigueur depuis le 01/07/2016).

Formations DCI 7h (IOBSP) et DDA 15h (IAS) au format audio, conçues pour le renouvellement annuel d'inscription à l'ORIAS. Un parcours pédagogique structuré, adapté aux contraintes des professionnels en activité. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier avec 20 ans d'expérience en banque, assurance et immobilier.

Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

    Découvrir la formation DCI 7h →

  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

    Découvrir la formation DDA 15h →

  • Pack DCI + DDA — 22 heures

    Pack complet pour les courtiers exerçant les deux activités IOBSP et IAS : 7h DCI + 15h DDA, 2 attestations distinctes, un seul espace de formation.

    179€

    Découvrir le Pack DCI+DDA 22h →

Pour qui ?

  • IOBSP exerçant en crédit immobilier (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP) — 7h par an au titre de l'intermédiation en crédit immobilier
  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
  • Cabinets et entreprises — Offre Équipe avec gestion centralisée et remises volume (-10% dès 3 formations, -15% dès 5)

Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.