Il me reste des heures de formation continue à faire avant le 31 décembre : que faut-il savoir ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 18 septembre 2026

Réponse courte

L'obligation de formation continue se compte par année civile et par personne. Les 15 heures DDA (art. R. 512-13-1, I C. assurances) et les 7 heures du crédit immobilier (art. D. 314-25 C. consommation, arrêté du 9 juin 2016) doivent donc être suivies entre le 1er janvier et le 31 décembre. Aucun texte ne prévoit de report des heures manquantes sur l'année suivante, ni de « régularisation » qui effacerait l'année écoulée.

Ce que le texte permet, en revanche : suivre ces heures en plusieurs séquences, consécutives ou non, en présentiel ou à distance (R. 512-13-1, II). Rien n'interdit de valider l'intégralité de l'obligation en décembre, à condition que chaque heure soit réellement suivie et attestée avant le 31.

En pratique

1. Compter ce qui est déjà acquis

Toute action de formation au sens de l'article L. 6313-1 C. travail suivie dans l'année compte, y compris celles réalisées au titre d'une autre obligation réglementaire (R. 512-13-1, II). Rassemblez les attestations existantes avant d'acheter des heures : formation produit d'un assureur, session de l'association agréée, module LCB-FT — beaucoup d'intermédiaires en ont déjà plus qu'ils ne le pensent.

2. Ce qui fait foi, c'est l'attestation datée

L'attestation doit porter l'entité dispensatrice, la date, la durée, les modalités et les thèmes (R. 512-13-1, II ; R. 519-12, IV CMF). Une formation commencée en décembre et terminée en janvier ne produit qu'une attestation datée de janvier : elle compte pour l'année suivante. Pour le distanciel, la traçabilité du temps effectivement suivi est exigée (D. 6313-3-1 C. travail) — une plateforme qui ne trace pas le temps ne peut pas attester d'heures.

3. Le format à distance est le plus réaliste en fin d'année

Le texte autorise expressément la formation à distance et le fractionnement en séquences. Un parcours de 15 heures se répartit sur trois semaines à raison d'une heure par jour ouvré ; un parcours de 7 heures se tient sur une semaine.

4. Si le 31 décembre est passé sans les heures

Aucun texte ne prévoit de sanction automatique ni de perte d'immatriculation de plein droit : le manquement est constaté en contrôle, par l'association professionnelle agréée (R. 513-9 C. assurances ; R. 519-40 CMF) ou par l'ACPR, qui apprécie la situation. L'attitude défendable est de suivre les heures manquantes dès janvier, de conserver la preuve du rattrapage, et de ne pas cumuler deux années de retard. Le renouvellement annuel de l'immatriculation ne vaut pas quitus sur la formation.

5. Pour un cabinet

Le décompte est individuel : chaque collaborateur concerné doit avoir ses propres heures et sa propre attestation. En fin d'année, la question à poser n'est pas « le cabinet a-t-il fait ses heures » mais « qui, nominativement, n'a pas encore les siennes ».

Ce que cette fiche ne couvre pas

  • Le contenu éligible (thèmes, compétences de l'article A. 512-8) : voir la fiche /ressources/formations-eligibles.
  • Le cas des intermédiaires immatriculés en cours d'année : les textes ne prévoient pas explicitement de prorata.
  • Les activités IOBSP hors crédit immobilier (durée « suffisante », non chiffrée) : voir /ressources/obligation-sans-credit-immobilier.

Point de vigilance

Ne pas écrire que les heures « peuvent être reportées » ni qu'un retard « entraîne la radiation ». Le premier n'existe pas dans les textes ; le second présente comme automatique une conséquence qui relève de l'appréciation du contrôleur.

Base juridique

Point Article
15 h par an, séquences, distanciel, attestation détaillée R. 512-13-1 C. assurances
7 h par an, crédit immobilier D. 314-25 C. consommation
Source des 7 h (programme crédit immobilier) Arrêté du 9 juin 2016, NOR FCPT1610795A
Attestation signée, IOBSP R. 519-12 CMF
Conditions d'une action de formation à distance D. 6313-3-1 C. travail
Contrôle par l'association agréée, renvoi à L. 6313-1 C. travail R. 513-9 C. assurances

Sources officielles

Dernière vérification

18 septembre 2026. Fiche rédigée à partir des fiches du corpus déjà vérifiées sur Légifrance (15 heures DDA, 7 heures IOBSP, justificatifs et contrôle, formation à distance), vérifiées les 1er et 8 septembre 2026.

Formations DCI 7h (IOBSP) et DDA 15h (IAS) au format audio, conçues pour le renouvellement annuel d'inscription à l'ORIAS. Un parcours pédagogique structuré, adapté aux contraintes des professionnels en activité. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier avec 20 ans d'expérience en banque, assurance et immobilier.

Tarifs

  • Formation DCI — 7 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) — courtiers en crédit, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ; les 7 heures du crédit immobilier reposent sur les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation.

    89€

    Découvrir la formation DCI 7h →

  • Formation DDA — 15 heures

    Formation continue obligatoire pour les intermédiaires en assurance (IAS) — courtiers, agents généraux, mandataires. Format audio structuré. Référence réglementaire : article R.512-13-1 du Code des assurances.

    119€

    Découvrir la formation DDA 15h →

  • Pack DCI + DDA — 22 heures

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    179€

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Pour qui ?

  • IOBSP exerçant en crédit immobilier (COBSP, MOBSPL, MOBSP, MIOBSP) — 7h par an au titre de l'intermédiation en crédit immobilier
  • Agents généraux, courtiers et mandataires en assurance (IAS catégories A, B, C, E) — DDA 15h obligatoire chaque année
  • Intermédiaires exerçant en crédit immobilier et en assurance — Pack DCI+DDA 22h (le volume dépend des activités réellement exercées)
  • Cabinets et entreprises — Offre Équipe avec gestion centralisée et remises volume (-10% dès 3 formations, -15% dès 5)

Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

Questions fréquentes

L'attestation est-elle valable pour mon renouvellement ORIAS ?
Oui. Nos formations respectent les durées et contenus réglementaires exigés pour le renouvellement de votre inscription : 7h pour la DCI (articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, dans le cadre de l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier) et 15h pour la DDA (art. R.512-13-1 Code des assurances). À l'issue, vous recevez une attestation de formation conforme à ces exigences. Animées par Mathieu Bourdieu, formateur expert en banque, assurance et immobilier.
Quand je reçois mon attestation ?
Attestation téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final : 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA et 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC. Vous téléchargez votre attestation de formation conforme aux exigences réglementaires, au format PDF, signée et datée. Un bilan pédagogique avec votre formateur référent est proposé en accompagnement, sans conditionner l'émission.
Le format audio est-il légalement valable ?
Oui. La réglementation française n'impose aucun format pédagogique spécifique (art. R.519-11-3 CMF, art. R.512-13-1 Code des assurances, art. D.6313-3-1 Code du travail pour la FOAD).
Combien de temps ai-je accès ?
Jusqu'au 31/12/2026. Pause et reprise possibles selon le calendrier convenu avec votre formateur référent. Votre formateur expert reste disponible à chaque étape.
Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.