Il vous reste des heures à faire avant le 31 décembre : ce que dit vraiment le texte

Comment valider ses heures avant le 31 décembre ?

Réponse directe : L'obligation de formation continue se compte par année civile et par personne : les 15 heures de l'article R. 512-13-1, I du Code des assurances comme les 7 heures du crédit immobilier (L. 314-24 et D. 314-25 du Code de la consommation) doivent être suivies entre le 1er janvier et le 31 décembre. Aucun texte ne prévoit de report des heures manquantes sur l'année suivante. En revanche, rien n'interdit de tout valider en décembre : le texte autorise expressément plusieurs séquences, consécutives ou non, en présentiel ou à distance (R. 512-13-1, II).

C'est la période où je reçois le plus d'appels, et presque toujours avec la même question mal posée. Voici ce que le texte permet, ce qu'il exige, et ce qu'il ne dit nulle part.

1. Avant d'acheter des heures, comptez celles que vous avez déjà

C'est le réflexe qui fait gagner le plus de temps, et c'est celui qu'on saute.

Toute action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail suivie dans l'année compte, y compris lorsqu'elle a été réalisée au titre d'une autre obligation (R. 512-13-1, II). Beaucoup d'intermédiaires ont déjà, sans le savoir, une partie substantielle de leur volume : la formation produit d'un assureur au printemps, la session organisée par l'association professionnelle agréée, un module de lutte contre le blanchiment suivi auprès d'un organisme ou d'un assureur.

Le geste concret, en cabinet, tient en une demi-journée : ouvrir la boîte mail, chercher le mot « attestation » sur l'année, et poser à plat ce qui existe, par personne. Il n'est pas rare de découvrir qu'il reste six heures à faire, et non quinze. Attention toutefois : ce qui n'est pas attesté n'existe pas, et un mail de convocation n'est pas une attestation.

2. Ce qui fait foi, c'est l'attestation datée — pas la date de commande

L'attestation doit porter l'entité dispensatrice, la date, la durée, les modalités et les thèmes (R. 512-13-1, II ; R. 519-12, IV du Code monétaire et financier).

La conséquence est plus brutale qu'il n'y paraît en fin d'année. Une formation commencée le 20 décembre et terminée le 6 janvier ne produit qu'une attestation datée de janvier : en pratique, elle compte pour l'année suivante, pas pour celle que vous essayez de sauver. Payer en décembre ne change rien à l'affaire, et le bon de commande ne vaut pas preuve.

Pour la formation à distance, s'ajoute une exigence propre : la traçabilité du temps effectivement suivi (D. 6313-3-1 du Code du travail). Une plateforme qui ne trace pas ce temps ne peut pas attester d'heures. Si vous commandez un parcours dans les jours qui viennent, c'est la question à poser avant de payer : qu'est-ce qui sera écrit sur mon attestation, et comment mon temps est-il tracé ?

3. Le fractionnement est autorisé, et c'est ce qui sauve décembre

Le texte prévoit explicitement que les heures peuvent être suivies en plusieurs séquences, consécutives ou non, et à distance. Il n'existe aucune obligation de bloquer une journée entière, ni même une demi-journée.

Vu du calendrier, cela change tout. Un parcours de 15 heures se répartit sur trois semaines à raison d'une heure par jour ouvré. Un parcours de 7 heures tient sur une semaine dans les mêmes conditions. Pour un collaborateur qui a quinze heures à rattraper au 1er décembre, l'objectif est atteignable sans annuler un seul rendez-vous — à condition de commencer début décembre et non le 22.

C'est aussi l'argument à opposer à l'objection la plus fréquente en cabinet : « on n'a pas de journée à bloquer ». Le texte ne vous en demande pas.

4. Si le 31 décembre passe sans les heures

Il faut être précis ici, parce que c'est le sujet sur lequel circulent le plus d'affirmations fausses, souvent alarmistes, parfois vendues avec une formation.

Aucun texte ne prévoit de sanction automatique, ni de perte d'immatriculation de plein droit. Le manquement est constaté en contrôle, par l'association professionnelle agréée (R. 513-9 du Code des assurances ; R. 519-40 du Code monétaire et financier) ou par l'ACPR, qui apprécie la situation.

Cela ne signifie pas qu'il ne se passe rien. Cela signifie que ce qui compte, c'est ce que vous pouvez montrer le jour où on vous le demande. L'attitude défendable est connue : suivre les heures manquantes dès janvier, conserver la preuve du rattrapage, documenter la raison du retard s'il y en a une, et surtout ne pas laisser s'accumuler deux années. Un retard isolé, rattrapé et documenté, ne se traite pas comme un intermédiaire qui n'a rien suivi depuis trois exercices.

Un point mérite d'être dit clairement, parce qu'il rassure à tort : le renouvellement annuel de votre immatriculation ne vaut pas quitus sur votre formation. Le renouvellement porte sur l'immatriculation — responsabilité civile professionnelle, garantie financière, adhésion à une association — pas sur vos heures de formation.

5. En cabinet, la bonne question n'est pas celle qu'on pose

Le décompte est individuel. Chaque personne concernée doit avoir ses propres heures et sa propre attestation ; rien ne se mutualise, et l'obligation du dirigeant ne couvre pas celle du collaborateur.

Fin d'année, la question à poser en réunion n'est donc pas « est-ce que le cabinet a fait ses heures », mais « qui, nominativement, n'a pas encore les siennes ». La première question se répond par un sentiment. La seconde se répond par une liste de noms, et c'est cette liste que vous présenterez en cas de contrôle.

Pour un cabinet de cinq personnes, cela prend dix minutes et se tient dans un tableau : une ligne par personne, une colonne par obligation, la date et la durée de chaque attestation. C'est aussi, accessoirement, le document qui vous évitera de racheter en décembre des heures déjà faites en juin.

Ce que le texte ne dit pas

« Les heures non faites se reportent sur l'année suivante. » Le report n'existe nulle part dans les textes. Les heures suivies en janvier comptent pour l'année en cours, pas pour l'année écoulée.

« Un retard entraîne automatiquement la perte du statut. » Le texte ne prévoit aucune conséquence de plein droit. Le manquement est apprécié par l'association professionnelle agréée et par l'ACPR, au regard de la situation réelle.

« Mon renouvellement annuel prouve que je suis en règle. » Non : le renouvellement de l'immatriculation ne porte pas sur la formation continue.

« Une facture suffit comme justificatif. » Non. C'est l'attestation nominative et détaillée qui fait foi, pas la preuve du paiement.

« Il faut bloquer une journée entière. » Le texte autorise expressément le fractionnement en séquences et la formation à distance.

« Une formation à cheval sur deux années compte pour la première. » En pratique, c'est la date de l'attestation qui tranche, donc l'année de l'achèvement.

Sources

• Article R. 512-13-1, I et II du Code des assurances (15 heures, séquences, distanciel, attestation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532
• Article D. 314-25 du Code de la consommation (7 heures, crédit immobilier) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807658
• Article R. 519-12, IV du Code monétaire et financier (attestation) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045928269
• Article D. 6313-3-1 du Code du travail (formation à distance, traçabilité) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022323
• Article R. 513-9 du Code des assurances (contrôle par l'association agréée) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044397652

Mathieu Bourdieu — 20 ans en banque, assurance et immobilier, formateur en Licence Banque-Assurance. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 76 82 01459 82 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

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