Formation DDA 15 heures : qui est concerné ?

Qui doit suivre les 15 heures de formation continue DDA ?

Réponse directe : Les 15 heures annuelles de formation continue DDA concernent l'intermédiaire d'assurance immatriculé (courtier, agent général, mandataire) ainsi que les membres de son personnel qui participent directement à la distribution d'assurance : ceux qui recommandent, présentent ou proposent des contrats, aident à les conclure ou effectuent d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Le minimum de quinze heures est fixé par l'article R. 512-13-1, I du Code des assurances, issu du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 (article 3). L'obligation est entrée en application le 23 février 2019.

Tous les salariés d'un cabinet d'assurance ne sont donc pas automatiquement concernés. L'obligation dépend des actes réellement exercés, non du seul intitulé de poste.

Les personnes concernées par l'obligation

L'intermédiaire immatriculé lui-même

L'obligation concerne notamment l'intermédiaire d'assurance immatriculé dans les catégories suivantes :

• Courtier (COA) : immatriculé au RCS pour le courtage d'assurance, agissant en principe dans l'intérêt du client
• Agent général (AGA) : titulaire d'un mandat d'agent général d'une entreprise d'assurance
• Mandataire d'assurance (MA) : titulaire d'un mandat d'une entreprise d'assurance, hors agents généraux
• Mandataire d'intermédiaire (MIA) : titulaire de mandats de personnes des catégories précédentes

Registre : interprétation officielle de l'ACPR. Sa publication de février 2019 inclut les dirigeants des intermédiaires d'assurance dans la formation continue. Dans cette publication, l'ACPR demande aussi de tenir à jour la liste des personnes ou catégories de personnes à former, notamment après les mutations internes.

Le personnel en contact avec la clientèle

L'article L. 511-2, II du Code des assurances définit précisément les fonctions soumises à l'obligation : les personnes qui exercent les activités de distribution d'assurance, c'est-à-dire qui :

• Recommandent des contrats d'assurance
• Présentent ou proposent des contrats
• Aident à la conclusion de contrats
• Effectuent d'autres travaux préparatoires à la conclusion

Le critère déterminant est l'acte accompli, non l'intitulé du poste. Un commercial, un chargé de clientèle qui présente les garanties ou un collaborateur qui prépare la conclusion d'un contrat entre dans le champ de l'obligation.

Les personnels exclus

La publication ACPR de février 2019 exclut les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d'assurance : il s'agit de l'interprétation officielle présentée par l'ACPR.

La FAQ ACPR indique, à propos des conditions de capacité professionnelle, que les personnels assurant uniquement des fonctions de secrétariat administratif ou de comptabilité ne réalisent pas, même indirectement, d'actes de distribution. Le même raisonnement par les actes vaut, par analogie, pour la formation continue : cette lecture est une interprétation.

Le seul fait d'avoir accès à un logiciel métier ne suffit pas à décider qu'un salarié distribue de l'assurance. Inversement, un intitulé « back-office » ne crée pas une exemption automatique si la personne prépare effectivement la conclusion des contrats.

Le décompte : individuel et annuel

Une obligation par personne

Le décompte des 15 heures est strictement individuel. Un cabinet de trois distributeurs doit pouvoir présenter trois parcours distincts, trois attestations, trois dossiers de formation. Les heures ne se mutualisent pas entre les membres d'une même structure.

L'année civile comme référence

L'année de référence est l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Chaque personne concernée doit totaliser au minimum 15 heures sur cette période.

Le fractionnement est expressément autorisé par R. 512-13-1, II : les formations peuvent être organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Rien n'impose de bloquer une journée entière : les heures peuvent être réparties sur l'année.

Modalités admises

Les formations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance, selon les termes mêmes de R. 512-13-1, II. Le distanciel n'est pas une tolérance : il est prévu par le texte, au même rang que le présentiel.

Les dispensateurs admis sont : organisme de formation, entreprise d'assurance ou de réassurance, intermédiaire d'assurance ou de réassurance, établissement de crédit, société de financement.

Le contenu : encadré mais adapté

Les compétences éligibles

L'arrêté du 26 septembre 2018 fixe la liste des compétences éligibles, codifiée à l'article A. 512-8 du Code des assurances. La formation doit être adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions occupées.

Il n'existe pas de programme figé : le contenu doit correspondre à l'activité réellement exercée. Une formation strictement crédit satisfera rarement les compétences attendues côté DDA ; une formation strictement assurance couvrira rarement celles attendues côté IOBSP. L'éligibilité doit être appréciée dans chaque régime.

Cumul avec d'autres obligations

Pour les professionnels inscrits à la fois IAS et IOBSP, les deux obligations sont distinctes et doivent chacune être satisfaites : 15 h/an côté DDA et, côté IOBSP, 7 h/an pour le crédit immobilier ou une durée suffisante pour les autres opérations (R. 519-11-3 CMF).

Cette lecture est une interprétation. Le texte impose de mentionner dans la liste les formations réalisées en application d'autres obligations réglementaires ; il n'autorise pas expressément leur double comptage. La lecture retenue ici — possible si le contenu est éligible dans chaque régime — est défendable mais doit être confirmée auprès de votre association agréée avant d'être appliquée en pratique.

La traçabilité : l'exigence opérationnelle

Les justificatifs à conserver

L'article R. 512-13-1, II exige de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec pour chacune :

• Le nom de l'entité dispensatrice
• La date
• La durée
• Les modalités (présentiel ou distance)
• Les thèmes couverts

Côté IOBSP, chaque action donne lieu à une attestation signée par le responsable de la formation (R. 519-12, IV).

Pour le distanciel, les éléments de traçabilité du temps effectivement suivi et des évaluations sont indispensables (D. 6313-3-1 C. travail). Un accès ouvert pendant 15 heures ne vaut pas 15 heures suivies.

Qui contrôle

L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Le contrôle relève de l'ACPR et, pour les courtiers, de l'association professionnelle agréée à laquelle ils doivent adhérer.

L'association agréée vérifie au titre de R. 513-9 que les formations sont des actions de formation au sens de L. 6313-1 du Code du travail et qu'elles sont adaptées aux produits, modes de distribution et fonctions. Elle demande notamment chaque année une liste nominative du personnel concerné, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis.

Le renouvellement annuel à l'ORIAS ne vaut pas quitus : il porte sur l'immatriculation (RC pro, garantie financière, adhésion associative), pas sur la vérification des heures de formation.

Méthode pratique : la matrice annuelle

La méthode la plus solide consiste à établir une matrice annuelle pour chaque personne :

• Nom et poste
• Actes accomplis (présentation, conseil, aide à la conclusion…)
• Produits distribués
• Modes de distribution utilisés
• Formations suivies (dates, durées, thèmes)
• Attestations obtenues

Cette matrice répond directement aux exigences de R. 513-9 et facilite le contrôle associatif. Elle permet aussi de démontrer l'adéquation entre le contenu des formations et l'activité réellement exercée.

Points de vigilance

Confusion fréquente sur le seuil

On lit souvent que « le seuil de 15 heures est fixé par l'arrêté du 26 septembre 2018 ». C'est inexact. Le seuil est fixé par le décret, codifié à R. 512-13-1, I du Code des assurances. L'arrêté du 26 septembre 2018 établit la liste des compétences éligibles, insérée à l'article A. 512-8.

La distinction compte : un débat sur le contenu d'une formation se tranche au regard de l'arrêté, un débat sur la durée au regard du décret.

Le statut MIA n'est pas allégé

« MIA = statut allégé, sans obligations » : faux. Le mandataire d'intermédiaire (MIA) est immatriculé, soumis à honorabilité, capacité professionnelle et formation continue dans les conditions de droit commun. Ce qui est allégé, c'est la couverture RC professionnelle (portée par le mandant) et, le cas échéant, la garantie financière — pas les obligations professionnelles.

Double statut : ni addition mécanique, ni équivalence automatique

Les deux obligations sont distinctes et doivent chacune être satisfaites. Cette lecture est une interprétation. Le texte impose de mentionner dans la liste les formations réalisées en application d'autres obligations réglementaires ; il n'autorise pas expressément leur double comptage. La lecture retenue ici — possible si le contenu est éligible dans chaque régime — est défendable mais doit être confirmée auprès de votre association agréée avant d'être appliquée en pratique.

Foire aux questions

Quelle est la position de l'ACPR sur les dirigeants ?

Sa publication de février 2019 inclut les dirigeants des intermédiaires d'assurance dans l'obligation de formation continue. Registre : interprétation officielle de l'ACPR.

Un salarié en back-office est-il concerné ?

Cela dépend de ses actes. S'il présente ou propose des contrats ou prépare leur conclusion, il entre dans le champ. La publication ACPR de février 2019 exclut en revanche les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d'assurance (interprétation officielle de l'ACPR). Pour le secrétariat administratif et la comptabilité seuls, cette exclusion n'est pas expresse pour la formation continue et relève d'une interprétation par analogie à partir de la FAQ ACPR sur la capacité professionnelle.

Peut-on valider les 15 heures entièrement à distance ?

Oui, le texte autorise expressément le distanciel (R. 512-13-1, II). La condition : pouvoir démontrer la durée effectivement suivie, les thèmes couverts et l'attestation délivrée.

Les heures peuvent-elles être fractionnées ?

Oui, le texte autorise des séquences non consécutives. Les 15 heures peuvent être réparties sur l'année civile.

Qui vérifie le respect de l'obligation ?

L'ACPR et, pour les courtiers, l'association professionnelle agréée. L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue.

Que se passe-t-il en cas de double statut IAS et IOBSP ?

Les deux obligations sont distinctes. Cette lecture est une interprétation. Le texte impose de mentionner dans la liste les formations réalisées en application d'autres obligations réglementaires ; il n'autorise pas expressément leur double comptage. La lecture retenue ici — possible si le contenu est éligible dans chaque régime — est défendable mais doit être confirmée auprès de votre association agréée avant d'être appliquée en pratique.

Pour aller plus loin

Vous souhaitez mettre en conformité votre cabinet ou clarifier les obligations de votre personnel ? Consultez notre guide des obligations réglementaires ou explorez nos formations DDA adaptées à votre activité.

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Des questions sur votre situation spécifique ? Consultez notre FAQ ou notre guide ORIAS.