Formation continue des intermédiaires : ce que disent réellement les textes
Vérifié le 1er septembre 2026 sur Légifrance
Trois réponses immédiates
Distribution d'assurance (IAS) : 15 heures minimum par an.
IOBSP : une formation annuelle d'une durée suffisante, adaptée aux activités exercées. Pour l'intermédiation en crédit immobilier, elle est fixée à 7 heures par an.
Sources : Article R.519-11-3 du Code monétaire et financier · Code de la consommation, L.314-24 et D.314-25 · Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (NOR FCPT1610795A), en vigueur ; modifié par l'arrêté du 14 août 2026, applicable au 20 novembre 2026
La formation à distance est expressément admise, sous conditions : assistance pédagogique, information sur les activités, évaluations.
Sources : Article R.512-13-1, II du Code des assurances · Article D.6313-3-1 du Code du travail
Vos obligations selon votre activité
| Activité réellement exercée | Obligation | Textes |
|---|---|---|
| Distribution d'assurance (activités de l'art. L.511-2) | 15 h / an | R.512-13-1 C. assurances |
| Intermédiation en crédit immobilier | 7 h / an | R.519-11-3 CMF · L.314-24 et D.314-25 C. conso · arrêté du 9 juin 2016 (NOR FCPT1610795A) |
| Autres opérations de banque (dont crédit à la consommation) | Durée suffisante adaptée aux activités | R.519-11-3 CMF |
| Assurance + crédit immobilier (double activité) | 15 h ET 7 h, justifiées séparément | R.512-13-1 + R.519-11-3 |
Une double inscription à l'ORIAS n'entraîne pas automatiquement 22 heures : le volume dépend des activités réellement exercées. Les 7 heures visent l'intermédiation en crédit immobilier, pas toutes les catégories IOBSP.
Réforme du 20 novembre 2026
Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 et l'arrêté du 14 août 2026 entrent en vigueur le 20 novembre 2026. L'arrêté maintient les 7 heures pour les opérations de crédit relevant du chapitre III (crédit immobilier) et prévoit une durée suffisante adaptée pour les opérations relevant du chapitre II (crédit à la consommation). Les références réglementaires sont recodifiées (D.313-10-2 → D.314-23, D.313-10-4 → D.314-25) et l'annexe fixant le programme minimal est remplacée.
Sources : décret n° 2026-719 · arrêté du 14 août 2026
Textes de référence
Article R.519-11-3 du Code monétaire et financier — Formation continue IOBSP
Cet article impose aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) une formation continue annuelle d'une durée suffisante, adaptée aux activités exercées. Pour l'intermédiation en crédit immobilier, la durée est fixée à 7 heures par an par les articles L.314-24 et D.314-25 du Code de la consommation, ainsi que par l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (NOR FCPT1610795A), en vigueur et modifié par l'arrêté du 14 août 2026 applicable au 20 novembre 2026. L'article R.519-12 CMF encadre quant à lui le programme, le contrôle des compétences et l'attestation, sans fixer de durée.
Catégories concernées : COBSP (courtiers), MIOBSP (mandataires exclusifs), MOBSP (mandataires non exclusifs), MOBSPL (mandataires en libre prestation de services), ICIE (intermédiaires de crédit immobilier européens).
Article R.512-13-1 du Code des assurances — Formation continue IAS (DDA)
Issu de la transposition de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA/IDD 2016/97/UE), cet article impose aux personnes exerçant les activités de distribution d'assurance de suivre chaque année une formation de 15 heures minimum. Le II prévoit expressément le présentiel ou la distance, en une ou plusieurs séquences non consécutives.
Format pédagogique — aucun format imposé
Aucun texte n'impose de format pédagogique pour la formation continue des intermédiaires. L'article R.512-13-1, II du Code des assurances prévoit expressément le présentiel ou la distance, en une ou plusieurs séquences ; l'article R.519-11-3 du Code monétaire et financier ne fixe aucune modalité. Le format audio est donc recevable, sous réserve des conditions de la formation à distance.
Article D.6313-3-1 du Code du travail — Formation ouverte à distance (FOAD)
Encadre les conditions d'une action de formation à distance : assistance technique et pédagogique, information sur les activités à réaliser et leurs modalités, évaluations qui jalonnent le parcours. Les parcours dcidda.fr respectent intégralement ce cadre.
Comment ces informations sont vérifiées
Chaque affirmation de cette page est rattachée à un texte officiel (Légifrance, ACPR, ORIAS), avec sa date de vérification. Les résumés ne remplacent pas les textes : les liens mènent aux versions en vigueur. Dernière vérification : 1er septembre 2026. Prochaine échéance suivie : 20 novembre 2026.
Questions fréquentes — Réglementation
Faut-il une certification Qualiopi pour la formation IOBSP ou IAS ?+
Non. La certification Qualiopi est requise uniquement pour les organismes souhaitant accéder aux financements publics (OPCO, CPF). L'ORIAS ne valide pas les heures de formation continue et n'exige aucune certification de ce type. Seul compte le respect des durées et contenus exigés par la réglementation.
L'ORIAS impose-t-il une liste d'organismes de formation ?+
Non. L'ORIAS ne publie pas de liste d'organismes agréés et n'en impose pas. L'ORIAS tient le registre d'immatriculation : il ne contrôle pas la formation continue. Ce contrôle relève de l'ACPR et, en premier lieu, de l'association professionnelle agréée à laquelle l'intermédiaire adhère.
Quelle est la date limite pour valider ses heures de formation ORIAS ?+
Les heures de formation doivent être validées dans l'année civile en cours. Pour les formations dcidda.fr, l'accès est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026. L'attestation est téléchargeable immédiatement après la réussite de l'examen final avec 15 bonnes réponses sur 20 en DCI, 14 bonnes réponses sur 20 en DDA ou 8 bonnes réponses sur 10 pour chaque évaluation RAC (en cas d'échec, vous pouvez repasser le QCM après un point pédagogique avec votre formateur référent).
Qui contrôle le respect de l'obligation de formation continue ?+
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et les associations professionnelles agréées sont chargées du contrôle. Le justificatif de formation est à conserver et peut être demandé par l'association professionnelle agréée ou par l'ACPR.
Cette page est maintenue par Mathieu Bourdieu, courtier inscrit à l'ORIAS n° 20007820, 20 ans d'expérience en banque, assurance et immobilier. dcidda.fr est un organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Occitanie sous le n° 76 82 01459 82. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
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