Un courtier en assurance ou en crédit est-il assujetti à la LCB-FT ?

IAS
IOBSP
Dernière vérification : 8 septembre 2026

Réponse courte

L'assujettissement n'est pas général — il dépend du statut et du mode d'exercice (L. 561-2 CMF, rédaction en vigueur depuis le 05/08/2026) :

  • IOBSP (3°) : assujettis uniquement lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties. Le courtier en crédit classique, qui ne manie pas de fonds, n'est pas dans la liste à ce titre.
  • Intermédiaires d'assurance (3° bis) : assujettis, sauf ceux qui agissent « sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance » (typiquement les mandataires dont le mandant assume la responsabilité).

En pratique

Le raisonnement en deux temps. D'abord le statut : suis-je dans la liste de L. 561-2 ? Ensuite seulement les obligations : les assujettis relèvent des sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI (vigilance à l'égard de la clientèle, déclarations à TRACFIN, procédures internes, formation du personnel), sous le contrôle de l'ACPR.

Un courtier d'assurance (COA) est assujetti — l'exception du 3° bis vise ceux qui agissent sous l'entière responsabilité d'un organisme ou d'un courtier, ce qui n'est pas la situation du courtier lui-même. En pratique, le niveau d'exposition dépend fortement des produits : la distribution d'assurance-vie et de capitalisation concentre le risque et les attentes du superviseur ; l'IARD pur en présente beaucoup moins (appréciation par les risques — registre : interprétation).

Un MIA sous responsabilité de son courtier mandant entre dans l'exception du 3° bis : le MIA n'est alors pas un assujetti direct sur ce seul fondement. L'organisation opérationnelle au sein du réseau et les obligations conservées par le mandant doivent être définies et documentées ; L. 561-2 ne dit pas, à lui seul, que le dispositif LCB-FT du mandant « couvre » automatiquement le MIA — à documenter dans le mandat.

La LCB-FT figure parmi les compétences de formation éligibles. La liste DDA (A. 512-8, 1°, c) l'inclut expressément — mais comme une compétence possible dans un contenu adapté aux produits, modes de distribution et fonctions, pas comme une obligation systématique de formation LCB-FT pour tout distributeur non assujetti. L'inclure est pertinent quand le poste ou les produits le justifient.

Ce que ça ne couvre pas

  • Le contenu détaillé des obligations (vigilance standard/renforcée, gel des avoirs, déclaration de soupçon L. 561-15, lignes directrices ACPR-TRACFIN) : hors périmètre de cette fiche d'assujettissement.
  • Les autres statuts éventuels du même professionnel (CIF, immobilier Hoguet…), qui portent leurs propres assujettissements.
  • La portée exacte de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 au-delà de la rédaction constatée de L. 561-2 : le texte modificatif n'a pas été dépouillé.

Point de vigilance

L. 561-2 est affiché « EN VIGUEUR DU 05/08/2026 AU 10/07/2027 » : une nouvelle rédaction est déjà programmée à échéance juillet 2027 (paquet AML européen). Toute affirmation d'assujettissement doit porter la date de sa vérification — et cette fiche devra être revalidée avant l'été 2027.

Base juridique

Registre Point Article
Obligation IOBSP assujettis si mandat client + fonds confiés L. 561-2, 3° CMF
Obligation Intermédiaires d'assurance assujettis, sauf entière responsabilité de l'organisme ou du courtier L. 561-2, 3° bis CMF
Obligation Corps des obligations applicables aux assujettis Sections 2 à 7, chap. Ier, titre VI, livre V CMF
Obligation LCB-FT parmi les compétences éligibles DDA (contenu à adapter au poste) A. 512-8, 1°, c C. assurances
Interprétation Exposition graduée selon les produits (vie vs IARD) Approche par les risques du superviseur

Sources officielles

Dernière vérification

8 septembre 2026. L. 561-2 lu directement sur Légifrance : version en vigueur du 05/08/2026 (loi n° 2026-725 du 3 août 2026) au 10/07/2027 — échéance de revalidation notée. Nuancée après relecture croisée : la LCB-FT est une compétence éligible A. 512-8, pas une obligation de formation systématique pour les non-assujettis.

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Pages principales

Ressources réglementaires vérifiées

Chaque fiche répond à une question réelle, cite l'article qui la fonde et porte sa date de dernière vérification.

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Qui est derrière dcidda.fr ?
Mathieu BOURDIEU, expert du secteur bancaire, assurantiel et immobilier (20 ans d'expérience). Titulaire IOBSP niv.1, IAS niv.1 et AMF. Inscrit à l'ORIAS sous le n°20007820.